AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:11-DCC-34
25 février 2011
25 février 2011
relative à l'acquisition du contrôle exclusif de Ne Varietur par GDF Suez
Résumé IA — à vérifierPage 68 sur 1767
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00204
6 mai 2026
6 mai 2026
L'administration fiscale a estimé qu'au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2011, 2012, 2013 et 2014, la valeur déclarée de ces biens immobiliers était sous-évaluée. 3.
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