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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:11-DCC-34

droit de la concurrence

25 février 2011

25 février 2011

relative à l'acquisition du contrôle exclusif de Ne Varietur par GDF Suez

Résumé IA — à vérifier

Page 68 sur 1767

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00204

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

L'administration fiscale a estimé qu'au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2011, 2012, 2013 et 2014, la valeur déclarée de ces biens immobiliers était sous-évaluée. 3.

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2e5

Cassation

30 décembre 1992

30 décembre 1992

de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis était celle de 1,76 francs bien que cette valeur ne résulte que d'un document d'application temporaire ; que légalement, la valeur de la

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a3d

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

calculé dans la publicité litigieuse pour donner l'illusion à Henry Z... qu'il avait gagné un prix important (une télévision couleur) alors qu'en réalité, il avait gagné un compact disc sans réelle valeur

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e81b

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis était celle de 1,76 francs bien que cette valeur ne résulte que d'un document d'application temporaire ; que légalement, la valeur de la

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e81c

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis était celle de 1,76 francs bien que cette valeur ne résulte que d'un document d'application temporaire ; que légalement, la valeur de la

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e81e

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis était celle de 1,76 francs bien que cette valeur ne résulte que d'un document d'application temporaire ; que légalement, la valeur de la

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e823

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis était celle de 1,76 francs bien que cette valeur ne résulte que d'un document d'application temporaire ; que légalement, la valeur de la

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e824

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis était celle de 1,76 francs bien que cette valeur ne résulte que d'un document d'application temporaire ; que légalement, la valeur de la

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e91b

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis était celle de 1,76 francs bien que cette valeur ne résulte que d'un document d'application temporaire ; que légalement, la valeur de la

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e91c

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis était celle de 1,76 francs bien que cette valeur ne résulte que d'un document d'application temporaire ; que légalement, la valeur de la

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e91d

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis était celle de 1,76 francs bien que cette valeur ne résulte que d'un document d'application temporaire ; que légalement, la valeur de la

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e91e

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis était celle de 1,76 francs bien que cette valeur ne résulte que d'un document d'application temporaire ; que légalement, la valeur de la

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e91f

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis était celle de 1,76 francs bien que cette valeur ne résulte que d'un document d'application temporaire ; que légalement, la valeur de la

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e922

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis était celle de 1,76 francs bien que cette valeur ne résulte que d'un document d'application temporaire ; que légalement, la valeur de la

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e924

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis était celle de 1,76 francs bien que cette valeur ne résulte que d'un document d'application temporaire ; que légalement, la valeur de la

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebd0

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis était celle de 1,76 francs bien que cette valeur ne résulte que d'un document d'application temporaire ; que légalement, la valeur de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100058

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

et par type de plantation ainsi que la fourniture des déclarations de prévisions de récolte, par variété et des déclarations des tonnages récoltés, par variété ; qu'il en résulte nécessairement que cet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100750

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

comprenant, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 2 870 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100752

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

comprenant, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 729,70 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses

Source officielle