Royaume-Uni , n o   36042/97, § 48, CEDH 2002-IV, et Zarb Adami c. Malte , n o   17209/02, §   71, CEDH 2006 ‑ VIII).

Russia, no. 34449/03, 11 December 2008, and Zarb v.   Malta (dec.), no. 16631/04, 27   September 2005)? The Government are invited to submit a copy of the applicant’s statement of appeal.

    Elle décrit également les persécutions subies en Iran par les autres membres de sa famille, son autre sœur Zara (Khadijeh) Kalantari, son frère Mohammad Raza Kalantari, et sa mère Effat Kalantari

Cour, la simple insuffisance du montant de l’indemnisation ne constitue pas en soi un élément suffisant pour remettre en cause l’effectivité du recours «   Pinto   » (voir, mutatis mutandis , Zarb

Cour, la simple insuffisance du montant de l’indemnisation ne constitue pas en soi un élément suffisant pour remettre en cause l’effectivité du recours «   Pinto   » (voir, mutatis mutandis , Zarb

de l'indemnisation ne soit pas élevé en l'espèce ne constitue pas en soi un élément suffisant pour mettre en cause le caractère effectif du recours «   Pinto   » (voir, mutatis mutandis , Zarb

de l'indemnisation ne soit pas élevé en l'espèce ne constitue pas en soi un élément suffisant pour mettre en cause le caractère effectif du recours «   Pinto   » (voir, mutatis mutandis , Zarb

de l'indemnisation ne soit pas élevé en l'espèce ne constitue pas en soi un élément suffisant pour mettre en cause le caractère effectif du recours «   Pinto   » (voir, mutatis mutandis , Zarb

de l'indemnisation ne soit pas élevé en l'espèce ne constitue pas en soi un élément suffisant pour mettre en cause le caractère effectif du recours «   Pinto   » (voir, mutatis mutandis , Zarb

de l'indemnisation ne soit pas élevé en l'espèce ne constitue pas en soi un élément suffisant pour mettre en cause le caractère effectif du recours «   Pinto   » (voir, mutatis mutandis , Zarb

niveau du montant de l'indemnisation ne soit pas élevé ne constitue pas en soi un élément suffisant pour mettre en cause le caractère effectif du recours «   Pinto   » (voir, mutatis mutandis , Zarb

. *** Madame [D] [R] a été embauchée par la SARL PULL AND BEAR FRANCE, appartenant au groupe ZARA France, à compter du 22 juin 2007,

#xa0; 26/08/2010   pending More than 8 year(s) and 8   month(s) and 4 day(s) 1,000 350   47729/16 18/07/2016 (5 applicants) Karmela Petković 21/11/1963 Slavka Krtalić 15/10/1956 Irena Zadro

the Court’s assessment of his victim status in respect of the alleged breach of the reasonable-time requirement (see paragraph 20 above, with references to the Court’s case-law, and, mutatis mutandis, Zarb

the Court’s assessment of his victim status in respect of the alleged breach of the reasonable-time requirement (see paragraph 25 above, with references to the Court’s case-law, and, mutatis mutandis, Zarb

The mere fact that the amount of compensation given was low does not of itself render the remedy ineffective (see, mutatis mutandis, Zarb v.   Malta , no.

de chambre chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BRUNET, président de chambre, Monsieur DESGENS, conseiller Madame ZAMO

de chambre chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BRUNET, président de chambre, Monsieur DESGENS, conseiller Madame ZAMO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique