Codes de loi français

Article R*1142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 63

Le ministre de la défense les exerce à l'égard, notamment, des établissements dont l'activité est principalement orientée, dès le temps de paix, vers la fabrication ou la réparation de tous produits industriels non commerciaux à usage militaire et de

Article R1334-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14

parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé " dossier amiante ― parties privatives ” comprenant les informations et documents suivants : 1° Le rapport de repérage des matériaux et produits

Article B

NUMÉRO VÉGÉTAUX OU PRODUITS VÉGÉTAUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Ex 0703.90 Poireaux. Guyane. Martinique.

Article Annexe 6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 23

Affichage du danger potentiel Enlèvement des produits/déchets dangereux Mise à l'abri des produits/déchets dangereux Comblement de vides Autres/préciser : 7.

Article 4

et de son stockage effectif dans les bacs de l'établissement ; 2° Réintégration sous régime fiscal suspensif (usine exercée ou entrepôt fiscal de stockage) de polluats (mélange accidentel de produits ou produits contaminés ayant supporté la fraction

LEGIARTI000021973285

19.1 La première colonne de l'Index des produits transportés en vrac (ci-après dénommé l'"Index") donne le nom sous lequel le produit apparaît dans l'Index.

Article R165-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 45

La suspension de la mise sur le marché d'un produit par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, emporte, lorsque ce produit

Article R2334-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 73

Pour l'application des articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3, les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion.

Article R5121-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 29

-Lorsque le médicament ou produit a des effets sur la capacité de conduire des véhicules ou d'utiliser des machines, mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit, son conditionnement extérieur comporte un pictogramme, dont le modèle est déterminé

Article 6

Sont exemptés de l'essai de toxicité transcutanée les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle effectivement mis sur le marché depuis trois années au moins à la date de publication du présent arrêté, à la condition qu'aucun changement

Article Annexe

Contrôle de la substance active Spécifications. Etalons et substances/préparations de référence Résumé et conclusions concernant la stabilité. Produit fini - Constituants du produit fini : Fabrication Fabricant(s).

Article R165-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

I. – Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au II de l'article L. 165-4-1, il informe le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation de son intention de lui infliger une pénalité financière

Article L2331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43

et résidus ; 2° Le produit de la redevance de stationnement prévu à l'article L. 2333-87 ; 3° Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ; 4° Le produit de la redevance d'usage des abattoirs publics prévue par l'article

Article L612-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

I. – Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être, ou lorsque les informations reçues ou demandées

LEGIARTI000049882833

B. ― Pouvoirs de contrôle Délais de prescription.

Article R411-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 84

Les contrôles consistent en des contrôles documentaires et, si nécessaire, en des contrôles d'identité et des contrôles physiques.

Article Annexe VI

préoccupante contenues dans le produit biocide.

Article 1

à l'avitaillement des produits énergétiques mentionnés à l'article 266 quater du code des douanes, et des produits énergétiques repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes.

Article R2333-82-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 65

Elles comprennent les recettes réelles qui relèvent des catégories de comptes suivantes : – produits des services, du domaine et ventes diverses ; – impôts et taxes ; – dotations et participations ; – autres produits de gestion courante ; – produits

Article L640-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 07

Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés peuvent, dans le respect de la réglementation de l'Union européenne et sans préjudice de l'application de l'article L. 640-2, bénéficier de labels privés