Ces différentes mentions doivent être reproduites soit sur le contrat de vente, soit sur la facture, soit remplacées par la référence au dernier catalogue commercial portant toutes les indications prévues ci-dessus.

Article L165-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 74

Code de la sécurité sociale

accords prévoient soit l'obligation pour les distributeurs de proposer un produit ou une prestation à un prix n'excédant pas le montant des frais pris en charge défini par l'arrêté mentionné à l'article L. 861-3, soit le montant maximal pouvant être facturé

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Les tarifs de l'exercice dont la date d'effet est précisée dans l'arrêté tarifaire sont calculés en prenant en compte, en application des deux premiers alinéas du présent IV bis, les produits facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1er janvier

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 57

Code de la construction et de l'habitation

La subvention est versée sur présentation des justificatifs précisés par le règlement général de l'agence, en particulier des factures des entreprises ayant réalisé les travaux, sauf cas exceptionnels dus, notamment, à la défaillance d'une entreprise.

Article R2681-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03

Code de la commande publique

à la réglementation localement applicable ayant le même objet ; 30° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures

Article Annexe 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 65

Code de l'action sociale et des familles

ses propres affaires, son budget, ses biens CUISINE : préparer ses repas et les conditionner pour être servis MENAGE : effectuer l'ensemble des travaux ménagers TRANSPORT : prendre et/ ou commander un moyen de transport ACHATS

Article Annexe I

—

de boulangerie - Fiches techniques de fabrication - Mercuriale, catalogues fournisseurs, sites et salons professionnels Autonomie, responsabilité : - Autonome et responsable en relation avec sa hiérarchie Résultats attendus - Adéquation des achats

Article 1

—

période éligible à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule suivante : Valeur ajoutée brute “ compensation carbone ” = [Chiffre d'affaires + production stockée + production immobilisée + redevances perçues-achats-services

LEGIARTI000020448246

—

. ― Pour supprimer la double facture de diffusion des chaînes historiques Pour l'ensemble des chaînes historiques (TF1, France 2, France 3, Canal +, Arte et M6) ainsi que pour les chaînes analogiques hertziennes locales, le lancement de la TNT a représenté

Article 13

—

Dans ces deux derniers cas, la livraison à soi-même au taux de 5,5 % peut s'appliquer aux travaux facturés au taux de 7 % en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts, sous réserve que ces travaux remplissent les conditions précitées

Article 1

—

l'association, du ou des groupes pour le compte desquels le service est exécuté, le motif du déplacement, le nombre de personnes transportées, l'itinéraire, la date et le prix du transport, la mention de ce prix pouvant être remplacée par la référence à une facture

Article 2-1

—

d'identification ; c) En cas de transformation en motorisation hybride rechargeable, le certificat de conformité pour véhicule modifié, conforme à l'annexe III ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ; d) La facture

Article D213-48-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 33

Code de l'environnement

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un distributeur de produits phytopharmaceutiques de ne pas faire apparaître sur la facture le montant de la redevance qu'il a acquittée au titre de ses ventes de

Article Annexe

—

Lors du départ des clients, il (elle) remet la facture et procède à l'encaissement.

Article R2651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 04

Code de la commande publique

Article 1

—

destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat

Article 2

—

Toutefois, toute modification intervenue durant cette période, notamment arrachages, plantations, vente, achat, est notifiée aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 30 juin qui suit ladite modification.

LEGIARTI000049222414

—

Gestion des achats et des approvisionnements. Gestion des organisations agricoles et agroalimentaires. Gestion des organisations de l'économie sociale et solidaire. Gestion des risques industriels et technologiques.

Article Annexe I

—

sciences ; -Maîtrise d'informatique appliquée à la gestion des entreprises ; - doctorats, maîtrises, diplômes d'études approfondies, diplômes d'études supérieures spécialisées, dans les domaines des sciences de gestion (contrôle de gestion et gestion des achats

Article 1

—

communication, de la presse et de l'audiovisuel (ISCPA) Lyon et Paris II Gestionnaire de l'information 325 5 ans Ecole de bibliothécaires documentalistes (EBD) II art-thérapeute 330 v 5 ans PROFAC II Responsable des achats

Page 68 · 1 535 résultats

← Précédent Suivant →