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63 139 résultats pour « action de l'agent contre la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6725b6c6260008b53014

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] intervenant pour le compte de la [3] ([3]) a été appelée dans la cause. Le FIVA est intervenu volontairement à l'instance.

Source officielle
CC

civ1

érêts forméec/Mme Léonie Y

61372110cd580146773f0b35

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

10 mars 1982, qui rejetait une action en dommages-intérêts formée contre Mme Léonie Y... par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200912

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Mme Liliane X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à l'Agence de services et de paiements, dont

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2418666_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle résultant du défaut d’assermentation et d’agrément de l’agent de la caisse d’allocations familiales est donc infondé.

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb00

Cassation

7 juin 1968

7 juin 1968

REJET DU POURVOI DE BOUCHARD (PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1967, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme E

613721decd580146773f84d1

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Leven-Chaussier, dont le siège social est sis à Paris (2e), ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301203

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi principal ; Met Mme Y... hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275ba

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 9 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Y...

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04259_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

A, agent de la police municipale d'Agen, a été affecté à la fonction de chef de salle du centre de supervision urbaine.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738025

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

B...se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02930

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300843

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

dirigé contre Mme Véronique Y... et la société Agence Maurice Garcin immobilier ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Y 11-27. 343 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2204826_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240e7

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[I] [Y] et contre Monsieur [P] [J].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00764

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° R 18-16.738 R É P U B L I Q U E F R A N

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b1e8f1c2315e26d1a1e6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

/C.G.P.A. qu'ils acceptent, même en cas de procédure subie du fait d'un tiers, qu'elle eut été la situation de la Compagnie si la faute reprochée à l'Agent Général n'avait pas été commise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87411

Appel

24 mai 2004

24 mai 2004

DAUBER BERNEX IMMOBILIER est irrecevable car l'action contractuelle dirigée contre cette agence immobilière ne les concerne pas ; L'obligation contractuelle de cette agence ne peut être garantie par

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff289

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Agence d'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, architectes DPLG, société

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301670_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que : Au titre de la demande de protection fonctionnelle : - elle a été victime d’une situation de harcèlement moral de la part d’une partie des agents de l’agence dont elle avait la charge

Source officielle

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