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174 297 résultats pour « action devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267dcd58014677425f70

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Dans le même esprit, le 9 avril 1993, Patrick X... avait contesté la dissolution du comité de Roubaix en précisant à Mme Y... : "compte tenu de l'action en annulation de l'assemblée générale devant le

Source officielle

Page 68 sur 8715

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CC

comm

61372412cd58014677411df2

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

la transaction était nulle ; qu'en considérant, pour accueillir l'action en responsabilité à laquelle les parties avaient mis fin par la transaction conclue, que le défaut de rédaction d'un écrit aurait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200025

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Z..., a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français ; que sa demande a été rejetée par un jugement du 8 novembre 2011 du tribunal de grande instance de Créteil ayant retenu comme non

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CA

Chambre 1-9

5fd969a9931ece55729f1b8f

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Par exploit en date du 11 janvier 2017, la SCI SIMODAL a fait assigner la SOCIETE GENERALE devant le tribunal de grande instance de Marseille .aux fins d'opposition audit commandement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200509

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[B] eût à saisir, à cet effet, le président du tribunal de grande instance. 11.

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CA

Chambre 1-1

5fd998be94b2398ab8767cbe

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Grasse, suivant actes d'huissier des 26 juin, 28 juin et 3 juillet 2012, cette association, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0dedc25a97f0381f507f

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

affaires et de renvoyer chacune à la connaissance du tribunal dont elle relève normalement ; qu'il y a trois demandes distinctes, que la demande contre le liquidateur amiable devait être portée devant

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CC

cr

éposée par Josette Ac/Jean-Jacques B

61372618cd58014677422e95

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

devant la juridiction civile compétente ne peut plus la porter devant la juridiction répressive ; Josette A... ayant exercé une action en réparation à son encontre devant la juridiction répressive ; qu'ainsi

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100013

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que, dans le dispositif de l'assignation délivrée le 8 décembre 2009 devant le tribunal de grande instance de Marseille

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300026

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

le tribunal de grande instance « sur le dossier Azureo » et avait expressément acté qu' « en cas de décision défavorable qui serait rendue par le TGI sur le dossier Azureo, l'assemblée générale autorise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00881

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Toulouse, 6 mai 2021) la société CSF (la société) a saisi le tribunal judiciaire, le 14 janvier 2021, aux fins d'annuler la désignation par l'Union des

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CC

cr

61372568cd5801467741d733

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

publique éteinte en dépit du désistement, au cours de l'audience du tribunal, des parties civiles et de la demande de relaxe formée par le parquet ; "aux motifs que, si l'action publique appartenait

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60352476ce2e9a4f85577999

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Les relations entre les parties s'étant détériorées au cours de l'année 2013, la société ADP COURTAGE PLUS a engagé une action devant le juge des référés qui a échoué puis, avec d'autres courtiers, elle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00333

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Le 7 juin 2016, le salarié a demandé la convocation devant le tribunal d'instance de Saint Martin de son employeur, la société CLB, pour obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes à titre de

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TJ

REFERES

69d58109cdc6046d4773c611

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] [T] se désiste de son instance et de son action devant la juge des référés du tribunal judiciaire de Tours à l’encontre de M. [C] [V] ;M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300856

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

le tribunal de grande instance de Sens une action aux fins de résolution de la vente en l'état futur d'achèvement et a ensuite, devant cette même juridiction, modifié l'objet du litige en se désistant

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CC

soc

61372426cd58014677412e51

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Rennes, 4 novembre 2002) le tribunal d'instance

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CC

civ3

61372423cd58014677412bc1

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que le point de départ de la prescription biennale de l'action de l'assuré contre l'assureur court à compter du jour où il apparaît que le risque garanti s'est

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300133

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

de grande instance de Paris d'une demande d'annulation de l'assemblée générale de la copropriété du [Adresse 1], en date du 23 juin 2014 ; que Madame [O] [T] a par la suite indiqué qu'elle n'avait pas

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CC

civ2

6137242bcd580146774132d3

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 25 000 francs, des actions dont le louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

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