AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267dcd58014677425f70
2 avril 2003
2 avril 2003
Dans le même esprit, le 9 avril 1993, Patrick X... avait contesté la dissolution du comité de Roubaix en précisant à Mme Y... : "compte tenu de l'action en annulation de l'assemblée générale devant le
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comm
61372412cd58014677411df2
3 décembre 2003
3 décembre 2003
la transaction était nulle ; qu'en considérant, pour accueillir l'action en responsabilité à laquelle les parties avaient mis fin par la transaction conclue, que le défaut de rédaction d'un écrit aurait
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