motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., gérant de la société Aquarium, coupable de fraude fiscale en matière de TVA et de passation d'écritures inexactes ou fictives

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 111-5 du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités

à l'activité de la société [5].

La société par actions simplifiée SFER, qui exerce une activité de prestation de services et de conseil, a demandé le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes des mois

La société SOCULTUR soutient qu'elle ne peut être considérée comme le co-employeur de Monsieur Patric X... au titre des confusions de patrimoine, d'intérêts, de direction et d'activité, ou fictivité de

Y... au titre des confusions de patrimoine, d'intérêts, de direction et d'activité, ou fictivité de la société MILONGA, alléguées par l'appelant.

La société SOCULTUR soutient qu'elle ne peut être considérée comme le co-employeur de Monsieur Sébastien X... au titre des confusions de patrimoine, d'intérêts, de direction et d'activité, ou fictivité

écritures de l'étude, même si, concomitamment, le compte de ce prêteur était recrédité, sans rechercher si cette opération comptable, passée et aussitôt contre-passée, n'était pas elle-même purement fictive

O... s'était engagé par le contrat du 1er mars 2006 à consacrer toute son activité aux tâches confiées par l'association, s'engageant même à consacrer son activité professionnelle exclusivement à la bonne

, représentée par ses dirigeants, Guiseppe A... et Salvatore B..., immatriculée en Espagne le 26 mars 2001, a son siège social CC Tropical Park, Adeje, Santa Cruz de Tenerife en Espagne, et a pour activité

vérifications, effectuées à partir de 1973 par les services fiscaux, ont révélé des fraudes à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le revenu et à la taxe à la valeur ajoutée commises à l'occasion des activités

Les requérants soutiennent que : - c'est à tort que l'administration s'est fondée sur l'existence de factures fictives pour refuser la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée portée sur ces factures

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 01 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/ 00620 Copies exécutoires

[DO] d'avoir eu une activité commerciale, une activité de marchand de biens, d'avoir délaissé son office au profit d'autres activités, d'avoir tenté de sous-traiter une activité d'officier ministériel.

Attendu que la SA CABASSE développe une activité de conception et de commercialisation de solutions audio haute-fidélité.

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 mai 2005, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives

agents de l'administration des impôts à effectuer des visites dans des lieux privés pour rechercher la preuve d'une soustraction à l'établissement de l'impôt par passation d'écritures inexactes ou fictives

pas contestée ; que l'intéressée a pu, ainsi, pendant son temps de travail, envoyer et recevoir des messages et des annonces à connotation sexuelle et visiter de nombreux sites sans rapport avec l'activité