Le gouvernement portugais («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. J. Miguel, procureur général adjoint. 3.

convention collective du transport routier, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire fondée sur le coefficient 200 applicable aux "agents

Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères. 3.

l'a reversé dans son corps d'origine des agents de constatation des douanes et droits indirects à compter du 20 novembre 2023.

  Loi de 1979 sur les douanes   18.

» l’arrêté n° 417/2025 du 7 mars 2025, l’a reversé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects à compter du 20 novembre 2023 et l’a affecté en tant qu’agent de constatation

» l’arrêté n° 417/2025 du 7 mars 2025, l’a reversé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects à compter du 20 novembre 2023 et l’a affecté en tant qu’agent de constatation

» l’arrêté n° 417/2025 du 7 mars 2025, l’a reversé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects à compter du 20 novembre 2023 et l’a affecté en tant qu’agent de constatation

» l’arrêté n° 417/2025 du 7 mars 2025, l’a reversé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects à compter du 20 novembre 2023 et l’a affecté en tant qu’agent de constatation

A... doit être regardé comme contestant le procès-verbal du 21 octobre 2024 par lequel les agents du bureau des douanes de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry Aéroport ont constaté la présence de médicaments

Paul X... aux agents de l'administration des Douanes et consignées dans un procès-verbal établi par ces agents du chef d'infraction à la législation sur les changes, l'administration des Impôts a procédé

auquel il se réfère qu'à la suite de son interpellation sur l'autoroute par des fonctionnaires d'une compagnie républicaine de sécurité pour excès de vitesse et de la visite de son véhicule par des agents

, dans le litige les opposant à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [...]                                      , défenderesse à la cassation ;

Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui avaient causé les agissements prétendûment fautifs d'agents des services des douanes et d'agents des services fiscaux ; En

Etienne, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société SMEG, de la SCP Boré et Xavier, avocat du Receveur principal des Douanes, les conclusions de M.

et droits indirects l'informant qu'il n'était pas autorisé à passer les épreuves orales d'admission au concours externe pour le recrutement d'agent de constatation des douanes et droits indirects du 27

En outre, aux termes de l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes : " I. - Le corps des agents de constatation des douanes

Y... a été embauché en qualité d'agent déclarant en douane, il bénéficie d'un coefficient 150 groupe 1 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des transports routiers, applicable au contrat