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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0224JUD004644799
24 février 2005
agreement. 49.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0210DEC002177305
10 février 2009
On 30 April 1997 the City and the applicants agreed on the terms of the sale of the property before a notary public.
mi
60793b3c9ba5988459c3c654
6 novembre 1974
(BERNARD), INSTITUTEUR, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES
ECLI:CE:ECHR:2007:1213JUD004099898
13 décembre 2007
On appeal by the plaintiff, the Court of Cassation quashed the judgment.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100776
28 juin 2012
vol, le moteur est tombé en panne, contraignant le pilote à un atterrissage d'urgence hors piste qui a causé d'importants dégâts à l'appareil ; que soutenant qu'il résultait des conclusions d'une expertise
1ère Chambre
DCA_22NT02905_20231128
28 novembre 2023
La SARL Sedisor, qui exerce une activité d'ingénierie et d'études techniques d'analyse et d'expertise en géochimie élémentaire et isotopique en utilisant des techniques de " spectométrie de masse ", notamment
soc
6079b0a59ba5988459c4f41a
5 juillet 1977
D'AUTOMOBILES ACCIDENTEES, AGREE PAR LE GROUPEMENT TECHNIQUE AUTOMOBILE, N'ETAIT PAS TENU D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE L'EXPERT Y..., DONT, MOYENNANT PAIEMENT D'UNE COMMISSION PAR
ECLI:FR:CCASS:2017:C110096
8 février 2017
suivante : Vu le pourvoi formé par la société Services industriels France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel
ECLI:CE:ECHR:2010:1202JUD003878002
2 décembre 2010
    Irrespective of the expert reports presented to the courts, in a final judgment of 11 July 2002 the Supreme Administrative Court dismissed the applicants' appeal and found that, following
2ème chambre
DCA_21TL00624_20230328
28 mars 2023
A titre subsidiaire et avant dire-droit : - d'ordonner une expertise médicale.
AF - Liquidations
68700fc8b8daa57c7f66fa29
3 juillet 2025
Mme [M] [J] indique que l'expertise contestée a été réalisée par un expert agréé de la cour d'appel de Rouen, conformément à l'entente des coindivisaires; elle s'appuie sur l'impartialité de cet officier
Cour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d31
17 janvier 2002
./ Mutuelles du Mans Assurances IARD Confirmation partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
6253c8a2bd3db21cbdd85d32
./ Mutuelles du Mans Assurances IARD Confirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2002 COMPOSITION
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00232
19 janvier 2022
L'Association des experts agréés/habilités et des intervenants auprès des CSE et des CHSCT (l'Adeaic) est intervenue à l'instance. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 7.
613724bbcd58014677417e87
11 juillet 2006
Y... expert comptable, en qualité de comptable par contrat de travail en date du 13 novembre 1996 ; que celui-ci prévoit en son article 2-0 : "En cas d'engagement confirmé, vous vous interdisez toutefois
6 SS
CETAT:CETATEXT000007778884
20 juillet 1990
et comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1645 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927
61372144cd580146773f25d2
3 avril 1990
Beaud'huin (expert-comptable, conseil des époux B...) sous prétexte qu'elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'expert D..., et n'ont pas de caractère contradictoire, la cour d'appel a violé
60794bdd9ba5988459c442a4
26 février 1980
CIRCONSTANCES DE LA DISPARITION DES BIJOUX ; QUE CETTE DECLARATION FUT ADRESSEE LE 7 NOVEMBRE 1973 A LA SOCIETE INDUSTRIE ASSURANCES QUI, LE 13 NOVEMBRE, TRANSMIT A LA SAFOM, INTERMEDIAIRE PERMANENTE AGREE
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10147
26 avril 2017
[R], sur proposition de la société Kia Motors France acceptée par la société IBR Concept, a été désigné en qualité d'expert ; que l'expert avait pour mission de déterminer l'objectif de
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940971
27 juillet 2016
Eu égard à la finalité poursuivie par ces dispositions, l'obligation de recourir à un expert-comptable ou un comptable agréé pour la présentation du compte de campagne du candidat, comme celle de financer
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