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20 647 résultats pour « appel à un expert agréé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0224JUD004644799

Admin. suprême

24 février 2005

24 février 2005

agreement. 49.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0210DEC002177305

Admin. suprême

10 février 2009

10 février 2009

On 30 April 1997 the City and the applicants agreed on the terms of the sale of the property before a notary public.

Source officielle
CC

mi

60793b3c9ba5988459c3c654

Cassation

6 novembre 1974

6 novembre 1974

(BERNARD), INSTITUTEUR, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1213JUD004099898

Admin. suprême

13 décembre 2007

13 décembre 2007

On appeal by the plaintiff, the Court of Cassation quashed the judgment.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100776

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

vol, le moteur est tombé en panne, contraignant le pilote à un atterrissage d'urgence hors piste qui a causé d'importants dégâts à l'appareil ; que soutenant qu'il résultait des conclusions d'une expertise

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02905_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

La SARL Sedisor, qui exerce une activité d'ingénierie et d'études techniques d'analyse et d'expertise en géochimie élémentaire et isotopique en utilisant des techniques de " spectométrie de masse ", notamment

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f41a

Cassation

5 juillet 1977

5 juillet 1977

D'AUTOMOBILES ACCIDENTEES, AGREE PAR LE GROUPEMENT TECHNIQUE AUTOMOBILE, N'ETAIT PAS TENU D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE L'EXPERT Y..., DONT, MOYENNANT PAIEMENT D'UNE COMMISSION PAR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110096

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

suivante : Vu le pourvoi formé par la société Services industriels France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1202JUD003878002

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

    Irrespective of the expert reports presented to the courts, in a final judgment of 11 July 2002 the Supreme Administrative Court dismissed the applicants' appeal and found that, following

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00624_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

A titre subsidiaire et avant dire-droit : - d'ordonner une expertise médicale.

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc8b8daa57c7f66fa29

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme [M] [J] indique que l'expertise contestée a été réalisée par un expert agréé de la cour d'appel de Rouen, conformément à l'entente des coindivisaires; elle s'appuie sur l'impartialité de cet officier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d31

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

./ Mutuelles du Mans Assurances IARD Confirmation partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d32

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

./ Mutuelles du Mans Assurances IARD Confirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2002 COMPOSITION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00232

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

L'Association des experts agréés/habilités et des intervenants auprès des CSE et des CHSCT (l'Adeaic) est intervenue à l'instance. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 7.

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e87

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Y... expert comptable, en qualité de comptable par contrat de travail en date du 13 novembre 1996 ; que celui-ci prévoit en son article 2-0 : "En cas d'engagement confirmé, vous vous interdisez toutefois

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007778884

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

et comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1645 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927

Source officielle
CC

soc

61372144cd580146773f25d2

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

Beaud'huin (expert-comptable, conseil des époux B...) sous prétexte qu'elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'expert D..., et n'ont pas de caractère contradictoire, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ1

60794bdd9ba5988459c442a4

Cassation

26 février 1980

26 février 1980

CIRCONSTANCES DE LA DISPARITION DES BIJOUX ; QUE CETTE DECLARATION FUT ADRESSEE LE 7 NOVEMBRE 1973 A LA SOCIETE INDUSTRIE ASSURANCES QUI, LE 13 NOVEMBRE, TRANSMIT A LA SAFOM, INTERMEDIAIRE PERMANENTE AGREE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10147

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[R], sur proposition de la société Kia Motors France acceptée par la société IBR Concept, a été désigné en qualité d'expert ; que l'expert avait pour mission de déterminer l'objectif de

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940971

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Eu égard à la finalité poursuivie par ces dispositions, l'obligation de recourir à un expert-comptable ou un comptable agréé pour la présentation du compte de campagne du candidat, comme celle de financer

Source officielle

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