rente " par privilège spécial expressément réservé au profit du vendeur " ; que la convention comportait une clause résolutoire de plein droit, à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme des arrérages

sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les arrérages

ce qu'elle visait au rétablissement de la pension militaire de retraite de celui-ci au taux de droit commun avant le 18 juillet 1998, et a enjoint à ce ministre de procéder à la revalorisation des arrérages

moyennant un prix payable, pour partie, par échéances trimestrielles et converti, pour le surplus, en rente viagère ; qu'après avoir fait délivrer aux acquéreurs commandement d'avoir à lui payer des arrérages

entre la date du décès et la date de la liquidation du préjudice, puis d'un capital au titre du préjudice économique futur subi à compter du jour de la liquidation des arrérages ; qu'ayant relevé que

R..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MACIF Provence-Méditerranée, de Me Le Prado, avocat de la société Areas Dommages, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020

F... et la société Areas CMA à payer à X... L... et Mme D...

d'assises du Pas-de-Calais, comprenait deux assesseurs, Mme Anita Darnaud, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, et Mme Juliette Sauvez, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Arras

attaqué (Amiens, 19 juin 1989), rendu sur renvoi après cassation, Mme X..., devenue par la suite Mme Y..., a, par lettre du 13 mai 1980, été engagée en qualité de décoratrice-vendeuse pour l'agence d'Arras

Jean-Pierre P..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'électeur, en cassation d'un même jugement rendu le 30 novembre 1998 par le tribunal d'instance d'Arras (Elections professionnelles), au profit

L'assurée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Arras le 6 juin 2019, alors : « 1°/ qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire le demandeur

urgente ou nécessaire pour protéger des intérêts publics et privés ; qu'il était constant qu'en l'espèce, une enquête préliminaire avait été ouverte le 14 avril 2023 par le procureur de la République d'Arras

achèvement, la livraison étant assortie de réserves ; que la société Voisin aménagements était chargée de la réalisation des espaces verts ; qu'en raison d'un dysfonctionnement affectant le système d'arrosage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion des centres de loisirs d'Arnage, dont le siège est à la

sur le rappel des arrérages. » Le 10 juin 2022, M.

Code civil ; Attendu que Lucie Pioche étant décédée le 27 janvier 1994, la Caisse d'assurance vieillesse des artisans a continué de verser sur son compte bancaire, jusqu'au 30 septembre 1994, des arrérages

sa demande ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, dans le cas de cession ou de cessation d'entreprise, le capital correspondant aux arrérages

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DIRIGEE CONTRE DAME

PAR LUI, A CONDITION QUE CES PRESTATIONS COUVRENT, DU MOINS PARTIELLEMENT, PAR LEUR NATURE, LE PREJUDICE REPARE PAR LESDITES INDEMNITES ; QUE CETTE ACTION CONCERNE NOTAMMENT LE CAPITAL-DECES ET LES ARRERAGES

INTENTION D'USER DU BENEFICE DE LA PRESENTE CLAUSE, LA PRESENTE VENTE SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT SANS QU'IL SOIT BESOIN DE REMPLIR AUCUNE FORMALITE JUDICIAIRE ET SANS RESTITUTION, PAR LES VENDEURS, DES ARRERAGES