En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de procédure civile.

N° J 18-80.373 F-D N° 1439 CK 10 SEPTEMBRE 2019 CASSATION M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu que l'article 1423 du code civil n'est pas applicable au legs d'un bien dépendant d'une indivision, fût-elle post-communautaire, la cour d'appel a

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'ont été réunies

Le bien acquis pendant la communauté est un acquêt commun en application de l'article 1401 du code civil.

du Code du travail, sans préjudice de l'application de dispositions conventionnelles plus favorables et que, selon l'article L. 212-4.2 du Code du travail, l'indemnité de départ en retraite est calculée

..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit : 1 / de la société Martinique aviculture , dont le siège est au François, Hatibation

de procédure civile ; alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié qui soutenait que l'envoi tardif de son arrêt de travail ne pouvait constituer un motif réel et sérieux dès lors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Union départementale des PME du Puy de Dôme, dont le siège est ..

de procédure civile.

et politiques ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la déclaration universelle des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies ; - le code civil ; - le code de

administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, modifié ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; Vu la loi n° 80-539

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société CHAMBAS, société anonyme dont le siège social est à Vic Y...

; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient en violation des articles 1401 et 1403 du Code civil.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER

La société QUALICLIM fonde ses demandes sur l'article 1413 du code de procédure civile relatif à l'injonction de payer.