S... au regard de ces seuls éléments qu'il fixait lui-même, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme C... faisait valoir que M.

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

Hubert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 13 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre Hervé SIBOURG pour blessures involontaires, a prononcé

Aux termes des articles 274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge.

AN..., domicilié [...] , 270°/ à M. OH... UR..., domicilié [...] , 271°/ à M. TK... BQ..., domicilié [...] , 272°/ à M. OR... MHI..., domicilié [...] , 273°/ à M. LK...

X... étant limité au montant de la prestation compensatoire, elle aurait méconnu l'effet dévolutif de l'appel et violé les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

; Condamne Mme J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000 - 596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

en son ensemble" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

du code civil, dûment complétée par M.

la somme de 180 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : «sur la prestation compensatoire : aux termes de l'article 270 du code civil si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux

destinées à l'entretien des enfants ne pouvaient être prises en compte pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil

du Code civil ; de quatrième part et en tout cas, faute d'avoir recherché si M.

été signé par un tiers, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1007 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'expert

450 du code de procédure civile.

[Z] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 270, alinéa 3, du code civil, le juge peut toutefois refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271,