Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La Cour de cassation a reçu, le 11 décembre 2023, une demande d'avis

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JOUR PENDANT LEQUEL SE PRODUIT UN EVENEMENT D'OU COURT UN DELAI DE PRESCRIPTION, NE

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 juin

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 décembre

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux. 9.

comporte une omission qu'il convient de réparer puisqu'il ne mentionne pas la cassation de l'arrêt du 17 septembre 2003 ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 442 du 21 février 2006 sera rectifié comme

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE DERNIER JOUR D'UN DELAI QUELCONQUE DE PROCEDURE EST UN JOUR FERIE OU UN SAMEDI, LE

et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 13 juin 2012 par le conseil de prud'hommes de Metz, reçue le 18 juin 2012, dans une instance opposant M.

La saisine de la juridiction de renvoi doit se faire conformément les dispositions de l’article 1032 du Code de Procédure Civile par déclaration au greffe.

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

X... une somme de 302,79 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, d'autre part, à la SCP Richard une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aqua Center + aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

17, 17-2, 21-11, 21-3, 26-5 et 29 du code civil ; le préfet a méconnu les dispositions de l'article 1038 alinéa 1er du code de procédure civile ainsi que les dispositions du décret du 22 octobre 1955

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 11 décembre 2006 par la cour d'appel de Versailles dans une instance opposant Mme de X... et la SCI JS France