ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles 108, 109, 110 et 115.

3 du code du travail, alors en vigueur, interprété à la lumière de l'article 17, § 1, et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88

°/ de Mme Corinne AO..., demeurant ..., 101°/ de Mme Marie-José AV..., demeurant ..., 102°/ de Mme Monique BI..., demeurant ..., 103°/ de Mme Brigitte BN..., demeurant ..., 104°/ de Mme Bernadette

10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.Mellano, D... et X... ont été licenciés par lettres de leur employeur du 13 mai 1989 dans le

1240 du code civil et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

par celle-ci porte sur l'interprétation des articles 101 et 102 TFUE, lus ensemble respectivement, avec les articles 4, paragraphes, TUE - et 106 TFUE ; que la Cour de Justice de l'Union Européenne, dans

4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait infirmer l'ordonnance qui lui était déférée, en tant qu'elle avait assorti d'une astreinte l'injonction faite à la société

Par avenant du 4 octobre 2004, le salarié est devenu responsable projet multimédia, statut cadre, position II, coefficient 100, à compter du 1er janvier 2005, avec une rémunération de base d'un montant

[KY] [WM], domicilié [Adresse 107], 101°/ M. [HA] [VN], domicilié [Adresse 30], 102°/ Mme [CU] [QW], domiciliée [Adresse 90], 103°/ Mme [ZP] [RV], domiciliée [Adresse 12], 104°/ M.

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.

Félix B..., décédé, 10°/ à M.

code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ; que l'article 131-10 du code de procédure pénale, auquel l'article précité renvoie, vise les interdictions concernant les personnes physiques

1240 du Code civil ; ➞ condamner le Cabinet EV GESTION IMMOBILIER à 5.000 euros d’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec

Néanmoins, l'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile 25.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.