En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

X..., violé les articles 1134 du code civil et 455 du nouveau code procédure civile et privé sa décision de base légale au regard du premier de ces textes ; Mais attendu que ces griefs ne seraient pas

ET SIS DANS LA COMMUNE DE CARRIERE-SOUS-POISSY YVELINES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 ancien du code civil, - Condamner M.

1154 du code civil.

Y... contre : Vu les articles 1992 et 1993 du Code Civil : * Condamne la S.A.R.L.

1154 du Code civil.

1154 du code civil ; Condamne M.

1154 (ancien) du Code civil ; (….)”.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen qui, sous le couvert du grief de violation de l'article 455 du code de procédure civile, critique une omission de statuer sur un chef de demande

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

101 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 367, 378 et 379 du code de procédure civile, Juger que : - le tribunal judiciaire de Paris a été saisi une première fois au fond le 28

786 du Code de Procédure Civile).

1154 du Code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'il y a lieu de faire droit à la demande de la Société Générale et d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts si les conditions de l'article 1154 du

de l'article 1154 du code civil, Aux motifs qu' « en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/11194 N° Portalis 352J-W-B7H-C2KMH DEMANDERESSE S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/11164 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VGJ DEMANDERESSE SCI [Adresse 1] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Gérald LAGIER de