1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur, qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son exploitation,

1147 code civil. » Réponse de la Cour 4.

elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article susvisé ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1147 du code civil que le devoir de

nouveau code de procédure civile, et 1147 du code civil ; 2 / que le juge des référés ne peut accorder une provision à celui qui se prétend créancier que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

, la cour d'appel a laissé incertain le fondement de la condamnation qu'elle prononce, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; alors,

1147 et 1153 du code civil ; 2 / que le juge des référés ne peut accorder au salarié une provision à valoir sur une indemnisation qui pourrait être octroyée par le juge du fond tant que ce juge n'est

1147 du Code civil ; 2 / que le préjudice hypothétique n'est pas indemnisable ; que, pour évaluer le préjudice allégué, la cour d'appel se fonde sur l'estimation faite par l'expert de l'une des

1147 du Code civil, ensemble la règle "error communis facit jus" ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'étendue du préjudice subi par M.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009 et l'article

516-2 et 516-4 du règlement général de l'autorité des Marchés financiers et L 533-4 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 1147 du code civil.

1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions produites ni de l'arrêt que M.

1240 du Code Civil, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1199 du Code Civil, Juger irrecevable l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [B] [O], A titre subsidiaire

1147 du Code Civil ; alors, d'autre part, que pour le mêmes motifs, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

risque, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Soprema avait mis en oeuvre le complexe d'étanchéité sur une dalle en béton armé livrée par

1147 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que "ce document ne constituait pas une mise en garde mais incitait au contraire son signataire à prendre un risque excessif", cependant que la signataire y

X... par "royalties" tous les six mois, il faisait état d'un revenu mensuel de ce dernier, les juges du fond ont dénaturé l'acte de vente du 28 octobre 1998 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2

835 du Code de procédure civile, 1101 et suivants du Code civil, et ce aux fins d’obtenir : *la condamnation de Monsieur [C] [W] à verser à la société CLICAR, S.A.S., une somme provisionnelle de 10.664,10