l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Acemo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM.

1146, 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les seules créances ainsi évoquées par la société "Dan't création" étaient "le solde

L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1719 du code civil et des articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 411-58 et L. 416-1 du code rural et

du code Civil, Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil, dans leur rédaction applicable à l’espèce Décision du 02 Mai 2024 2ème chambre N° RG 18/05323 - N° Portalis 352J-W-B7C-CM4LV Il est

de l'article 47 du code civil précité.

José X..., demeurant à Chilly Mazarin (Essonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; Réponse de la Cour 5.

-Y...avaient manqué aux obligations nées de la convention et avaient commis une faute ; - a fait application des articles 1142 et 1149 du code civil et a condamné Enoch A... et D...Yves dit Yvon Y... à

1108 et 1110 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), ensemble l'article 1184 du même code (dans cette même rédaction).

ou la mauvaise exécution des prestations contractuelles Les sociétés intimées soutiennent, au visa des anciens articles 1147 et 1149 du code civil alors applicables, que la société prestataire a été

1146 du Code civil et l'article 1142 du même Code ; 4 ) que subsidiairement, la mise en demeure doit résulter d'une "interpellation suffisante" du débiteur de l'obligation ; qu'en considérant en l'espèce

1147 du code civil, ensemble les articles 1119 et 1165 du même code ; 3°/ qu'en relevant que la livraison avait été incomplète en ce qu'il manquait des garde-corps , et en décidant, sur ces bases,

1134, 1146 ,1147, 1944 et 1948 du Code civil ; alors, d'autre part, que la compensation entre deux dettes ne peut être opérée qu'entre deux personnes débitrices l'une de l'autre ; qu'en justifiant le

1147 du Code civil, alors, troisièmement, que la société TMV ayant conclu un marché de travaux en sachant que l'étanchéité du sous-sol était défectueuse et que les procédés initialement prévus pour y

I... de l'intégralité de ses demandes -l'infirmer pour le surplus -statuant à nouveau, vu les articles 1134 et 1149 du code civil -constater que M.

du préjudice ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1142, 1147 et 1719 du Code civil ; 2 / qu'en limitant