L'ancien article 1152 du code civil applicable au litige dispose que «lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut

1184 du Code civil.

demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conditions particulières et générales de location ;

1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

1986 du code civil, alors qu'elle n'offre pas d'établir qu'elle a agi dans le cadre de sa profession habituelle », la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que

La nullité des actes d'huissier est régie par les dispositions gouvernant la nullité des actes de procédure selon l'article 649 du code de procédure civile, notamment l'article 112 du code de procédure

1152 du code civil.

société Lablabo (conclusions, p. 13, §2) ; qu'en retenant que ce préjudice n'était pas contesté, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

16 du contrat, de dire comme l'a fait le Tribunal, que le réhaussement du taux d'intérêt est une clause pénale susceptible de réduction et les réduire à 1 francs en application de l'article 1152 du Code

16 du contrat, de dire comme l'a fait le Tribunal, que le réhaussement du taux d'intérêt est une clause pénale susceptible de réduction et les réduire à 1 francs en application de l'article 1152 du Code

1134 et 1147 du code civil.

[K] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.

Néanmoins, le contrat autorise le juge à modérer cette indemnité, même si les dispositions de l'article 1152 du code civil en la matière ne sont pas applicables localement.

1415 du code civil, faute du consentement de son conjoint à l'engagement de caution ; Attendu que, cependant, aux termes de l'article 1235 du code civil, l'action en répétition de l'indu ne peut être

700 du code de procédure civile, - condamner la SCP Amauger-Texier aux entiers dépens, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, et juger qu'ils seront passés en frais privilégiés

700 du code de procédure civile, - condamner la SCP Amauger-Texier ès qualités aux entiers dépens, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, et juger qu'ils seront passés en frais

[I] [E] fait valoir que la clause pénale doit être réduite par le juge sur le fondement de l'ancien article 1152 du code civil, en ce qu'elle est manifestement excessive, étant fixée à 10 % du montant