X... en application de cette clause, la cour d'appel a violé les articles 1131 du Code civil et R. 140-5 et R. 140-7 du Code des assurances, alors d'autre part qu'en appliquant cette clause sans s'assurer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'EXISTENCE DE LA CAUSE DES OBLIGATIONS DOIT ETRE APPRECIEE LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT; ATTENDU QU'IL

1131 du code civil ; 2°/ qu'il ressortait du courrier de la société Bertin du 5 juillet 1996 qu'était abandonnée, non l'octroi d'exclusivité, mais la protection du brevet EN 84.16480 ; qu'ainsi la

d'avoir refusé d'annuler la convention, alors, selon le moyen, qu'une convention de non-concurrence dont la finalité principale est de porter atteinte à la liberté d'installation du médecin est nulle comme

450 du code de procédure civile le : 01 Octobre 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier

du nouveau Code de procédure civile : : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que le versement des primes, pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son

1128 et 1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le visa de la jurisprudence ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que la décision qui le contient est conforme à la règle de droit

Le Mesle , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1134 du code civil.

, • l'article 9 du contrat du 9 février 1995 n'est incompatible ni avec l'article 13 du même contrat qui fait référence à l'article L 121-12 du Code Civil, ni avec l'article 1252 du Code Civil, •

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'OBLIGATION SANS CAUSE, OU SUR UNE FAUSSE CAUSE, OU SUR UNE CAUSE ILLICITE

Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude ; Sur le moyen unique ; Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'en l'absence d'autorisation

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1153, alinéa 4, du code civil, les dommages indépendants du retard et résultant du paiement tardif de l'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1131

1131 et 1134 du Code civil et 1er de la loi du 2 juillet 1966, d'autre part, que l'objet du contrat de crédit-bail est de conférer au crédit-preneur, à la levée de l'option, la propriété du bien immobilier

1131 et 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner solidairement la société BCF et la société Axa, celle-ci dans la limite de la franchise restant à la charge de son assurée, à payer à la société

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1973, des articles 3, 4, 5 et 6 du décret

1153 alinéas 1 à 3 du code civil ; 2 ) que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que