Patrice X... et la Banque Privée Fideuram X..., devant le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile aux fins de désignation d'un expert

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

1116 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

1167 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les époux X... ne contestaient pas leur insolvabilité, que la vente du bien litigieux ne présentait aucun caractère d'urgence ou de nécessité et

273 du Code civil, a violé cet article en sa rédaction applicable en l'espèce ; - que, subsidiairement, la convention modifiant la convention de divorce n'est efficace qu'à compter de son homologation

1326 du Code civil ou, à défaut, en nullité pour erreur sur la substance par application de l'article 1109 du Code civil ou encore pour disparition de la cause par application de l'article 1131 du même

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M.

1146, 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les seules créances ainsi évoquées par la société "Dan't création" étaient "le solde

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, les désordres étant apparents, les conditions d'application de l'article 1792 du Code civil n'étaient pas réunies, et qu'ils ne pouvaient constituer

rien changer (Violation de l'article L. 114-1 du Code des assurances, 2244 du Code civil) ; 2 / que si la transaction signée le 16 juin 1997 à hauteur de 540 041 francs entre la société créancière

1116 du Code civil, toute manoeuvre, réticence ou mensonge d'un contractant tendant à déterminer le consentement au cautionnement du compte courant de l'autre partie entraîne la nullité du contrat obtenu

1167 du Code civil ; 2.

1167 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a refusé de s'expliquer sur un fait décisif retenu par les premiers juges et tiré de ce que le notaire avait été chargé, dès 1984, de

1134 et 1165 du Code civil, et 7 de la loi du 20 mars 1956 ; alors, d'autre part, que la cession d'un contrat synallagmatique ne susbtitue le cessionnaire au cédant qu'à raison des droits et obligations

1165 du Code civil, le fabricant appelé en garantie par le vendeur du produit affecté d'un vice caché ne peut se voir opposer, à quelque titre que ce soit, la garantie contractuelle que ledit vendeur

1165 du Code civil, le fabricant appelé en garantie par le vendeur du produit affecté d'un vice caché ne peut se voir opposer, à quelque titre que ce soit, la garantie contractuelle que ledit vendeur

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant que les sociétés MJG et MJG Béarn avaient commis des fautes délictuelles consistant en l'inexécution

1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation du préjudice