1170 et 1174 du Code civil ainsi que, par refus d'application, l'article 1185 du même Code ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de toute précision, notamment de délai, il dépendait de la

qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que les dispositions de l'article R. 1121-2 du même code ont en outre explicitement prévu, dans le champ régi par ce dernier article, que le ministre peut

804 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile, et que dans le second dossier, elles ne l'avaient pas été non plus dans les formes prévues par l'article 911.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en tous les dépens. - CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, les parties

et 1181 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1157 du même code, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, ont doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle n'en

de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

1174 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON, L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL N'EDICTE LA NULLITE DE L'OBLIGATION QUE DANS LE CAS SEULEMENT OU LA CONDITION EST POTESTATIVE DE LA PART DU DEBITEUR

examinée au regard de l'article 1131 du Code civil.

personnel par le salarié, a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 2°/

un déséquilibre, au visa de l’article 1171 du code civil.

215 et 1131 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer, par motifs propres, que la convention du 1er octobre 1982 avait été conclue "dans le cadre de l'article 215 du code civil" et par motifs

examinée au regard de l'article 1131 du Code civil.

1174 du Code civil, la cour d'appel a encore violé les articles 1174 et 2044 du Code civil ; 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

MOTIFS Sur l'application de l'article 372 du code de procédure civile L'article 372 du code de procédure civile dispose que les actes accomplis et les jugements mêmes passés en force de chose jugée