elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 35 et 36 du nouveau Code de procédure civile aussi que les articles 1217, 1218, 1222 et 1223 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 22/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08178 Jugement (No 10/ 1217) rendu le 19 Octobre 2010 par

R.123-53, R. 123-54 et R.123-66 du code de commerce.

L. 124-3 du Code du travail suffisait à elle seule pour requalifier les contrats intérimaires en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a méconnu la portée des articles L. 124-3 et L. 124-7

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir

Sur la demande complémentaire de dommages et intérêts Vu l'article 1217 du code civil, précité, Aux termes de l'article 1231 du même code, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages

5 de l'ancien code des douanes communautaire issu du règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992, et les articles 18 et 19 du code des douanes de l'Union issu du règlement n° 952/2013 du 9 octobre 2013. »

1382 du code civil, outre 2 000 euros pour frais de procès sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

1382 du code civil, outre 2 000 euros pour frais de procès sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Loca Din, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse

Le tribunal dit également que le jugement pourrait être exécuté par corps, en application des articles 382 du code des douanes et 750 du code de procédure pénale. 9.

9 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel, n° 1 à ladite Convention, 121-1 et 121-3 du code pénal, 339 de la loi du 16

Le moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 7.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 120-2 et L. 122-35 du Code du travail ; Attendu que M.

aux dépens au regard des dispositions de l'article 367 du code des douanes.

été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.