1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail ; Mais attendu que lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de

L. 1232-1 à 1232-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer une précédente décision de justice ;

Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que, et à titre subsidiaire

Par conclusions du 1er avril 2025, la société Group Art Photos et Me [W] ès qualités, demandent à la cour, au visa de l'article 1231-5 du code civil, de : débouter la banque de l'ensemble de ses demandes

L. 1231-1 du code du travail et les articles R. 213-4, R. 213-6 et R. 282-1 du code de l'aviation civile ; 2°/ et alors que la force majeure, à laquelle le fait du prince est assimilé, et qui permet

[Z] [C] et Mme [A] [L] demandent à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1241 du code civil, de : - infirmer le jugement du 1er février 2024 en ce qu'il a : ' rejeté les demandes présentées par M.

Par conclusions du 26 septembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1217 et 1231 et suivants du code civil, de : déclarer recevable et bien fondée sa déclaration d'appel

[H] aux entiers dépens en ce compris les frais du référé expertise et de l’expertise judiciaire. A l’appui de sa demande de résiliation, M. [U] invoque les articles 1231-1 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile

1134 code civil et des articles l 1221-1, l 1222-1, l 1232-1 et l 1235-1 (anciennement les articles l 121-1, l 120-4 et 122-14-3) du code du travail ; 3°/ que le salarié qui ne peut se voir imposer

450 du code de procédure civile

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 4/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; que la société faisait

455 du code de procédure civile, l'APADAG demande à la cour à titre principal, au visa de les articles L.1132-3-3, L.1235-1, L.1235-3, L.1235-3-1, L.1332-2, L.4121-1 et de la jurisprudence, de : A

1231-7 du code civil.

[B] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°) que le délai de prescription des fautes disciplinaires ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance complète et exacte de la réalité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 641-9 II du

L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière et, au visa des articles 32, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de dire