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63 053 résultats pour « article 1234-1 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

635237998c924eadffcc49ce

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

; - constater vu les termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, que le paiement d'une astreinte et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application

Source officielle

Page 68 sur 3153

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00009

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1193 du code civil ; 5°/ qu'en jugeant que les attestations de MM.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68f1d264e5a8ebce71548336

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS - Sur le licenciement Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91559

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

Selon les dispositions de l'article L. 4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00341

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 1224-1 du code du travail. 2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6319870051eeae4f1309d13d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

- sur l'indemnité de préavis : L'article L 1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, (') s'il justifie chez le même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01369

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et les articles L. 311-2 et L.311-3 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928f0

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91567

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

Selon les dispositions de l'article L. 4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d021cdc6046d4730dbc8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le salarié peut également prétendre à un préavis égal à deux mois du salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé (1'607,70 euros) en application des dispositions de l'article L'1234-1 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00418

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

travail, tels que résultant de la loin° 96-60 du 29 janvier 1996, puis par les dispositions des articles L. 1271-1 et suivants du travail et D. 1271-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086ababf

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

-4, L 1243-8, L 1222-1 du code du travail et des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de': - Infirmer le jugement dont appel, - Requalifier le CDD en CDI et en conséquence, - Condamner la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91588

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

Selon les dispositions de l'article L. 4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10704

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

sur les indemnités ; qu'en l'absence de faute grave, la salariée est fondée à réclamer le paiement de : - conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail, l'indemnité de préavis correspondant à deux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00443

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur version applicable au moment du litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01767

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L. 1224-1, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; 2°/ que le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail s'effectue de plein droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10019

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L 1154-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00992

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 24 septembre 2017, L. 1235-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00229

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

L. 1233-2 du code du travail si bien que la salariée ne pouvait se prévaloir de l'absence de reclassement ni de l'absence de motif économique du licenciement a violé les articles L. 1233-1,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00875

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

et en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.

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