de l'article 700 du code de procédure civile.

Etant rappelé qu'en application des articles L. 1232-2, L. 1232-4, L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date des faits litigieux, l'existence d'un préjudice résultant

En application de l'article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts produiront intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt.

[T] (article L.1235-4 du code du travail) ; - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R 1454

; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que le salarié avait retrouvé un autre emploi, la Cour d'appel a, de plus fort, violé l'article L 1235-3 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, son préjudice est évalué, compte tenu de 15,5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, de son âge

Securitas Technologie France, anciennement dénommée Stanley Security France, afin d'entendre, en application des articles 328 et suivants du code de procédure civile, 1103, 1231-6 et 1343-2 du code civil

L'article L 1233-4-1 du code du travail dans sa version applicable du 20 avril 2010 au 8 août 2015 dispose que : « Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire

L. 3121-5 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1234-5 du code du travail. » 9.

de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

des dispositions des articles 1153 et 1154 du Code Civil.

Selon l'article L.1235-1 du code du travail dans sa version en vigueur, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maire, en application de l'article 699 du code de procédure

est de deux mois au moins, en application de «l'article L. 1234-1 du code du travail».

En application des articles R.1234-2 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable, eu égard au salaire retenu et à son ancienneté, M.

1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS, ENCORE, QUE les juges du fond sont tenus de