[B] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [R] la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1225-55 L. 121-1, L. 120-4, L. 122-4 et L. 122-28-3 anciens du Code du travail, et 2268 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU' il était constant aux débats que Madame

L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 ancien du code civil, devenu l'article 1227 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était

articles 1231-6 du code civil, et à compter du présent jugement pour le surplus.

civil, et des articles 564 et 565 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement rendu le 26 janvier 2024 en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, à titre principal, - dire et

de l'article 700 du Code de Procédure Civile

du Calvados au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

à compter de la demande en justice avec capitalisation en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; ' dire et juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par

[L], pour sa part et en réponse demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1100 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1194 du code civil, Vu les dispositions de l'article

L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile : 5.

1147 devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que l'obligation d'information et de conseil à laquelle un installateur est tenu envers son client n'est atténuée que si l'installateur constate au moment

[V] et Mme [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

Selon avis du 09 octobre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 février 2026 à 14h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

[B], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1251-40 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil