LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315, 1316, 1316-1 et 1316-3 du code civil ; Attendu

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7.

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé, ce faisant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M.

l'engageant jusqu'à preuve contraire sur son contenu ; qu'en niant toute valeur et force probante à son bulletin de paie parce qu'elle en aurait été la rédactrice matérielle, la cour d'appel a violé les articles

1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte du jugement lui-même que M. et Mme Y... avançaient des moyens pour résister à la demande, faisant valoir "que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L. 112-2 et L. 141-4 du code des assurances, ensemble l'article 1353, anciennement 1315, du code civil ; 3°/ que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent ou au bénéficiaire d'un contrat d'assurance

1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 5.

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

l'assuré et s'il existait le moindre élément objectif corroborant les déclarations de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, devenu 1353, du code civil

Aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif. 6.

1315, alinéa 2 du Code civil et l'article L. .122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les règles de preuve, a retenu que la présence à la vente de produits

., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil" ; Mais

33, alinéas 1, 24, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, L. 121-35 du Code de la consommation, et réprimée par l'article 33, alinéa 1, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; "alors que l'infraction

X... étaient à temps complet, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu,

X..., qui font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, reprochent à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1134, 1315 1907 du Code civil, L. 313-3 du Code de la consommation, 455 du nouveau Code de procédure