Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne : 1° De ne pas inscrire sur les exemplaires des accords préalables de transfert mentionnés à l'article R. 316-16 et sur les autorisations d'importation

Article 4

—

La commission délibère sur les matières de sa compétence définie aux articles 3, 13 et 14 de la loi du 16 juillet 1949 susvisée.

Article L557-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

exigées par la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression, la directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16

Article D49-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 91

Code de procédure pénale

Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime qui souhaite être informée de la libération du condamné conformément aux dispositions des articles 712-16-1 et 712-16-2 ou qui souhaite être informée de la fin du sursis

Article Annexe IV

—

Dispositions générales : articles 6, 8. Chapitre II : articles 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20. Chapitre II : articles 14, 21. Chapitre III : articles 22, 23, 24. Chapitre IV : articles 30, 36-I.

Article 53

—

La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale.

Article 3

—

recouvrement des taxes d'urbanisme ; l'administrateur des finances publiques adjoint et le trésorier-payeur général, en leur qualité de supérieur hiérarchique ; les collectivités locales bénéficiaires des produits recouvrés, dans les cas visés à l'article L. 133

Article 14

—

L'appel a un effet suspensif, sauf quand il est fait application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

Article R441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 08

Code de l'action sociale et des familles

son domicile ; 3° Au moins une visite au domicile du demandeur ; 4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, que le demandeur n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L. 133

Article R211-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

Code de l'environnement

Au moins tous les cinq ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation, ou dans le délai prévu sur le fondement du 7° de l'article R. 211-133, le bénéficiaire de l'autorisation établit un bilan qui présente de façon qualitative et quantitative

Article D118-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 89 > 33

Code de la voirie routière

La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ne peut valablement émettre d'avis que si son quorum est atteint conformément aux dispositions de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.

Article L712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

Code rural (nouveau)

professionnelle concerné ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles obligatoires ou non ; 2° De souscrire la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133

Article R861-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Code de la sécurité sociale

La procédure de recouvrement se poursuit par l'envoi de la mise en demeure de payer prévue au deuxième alinéa de l'article R. 133-9-2.

Article L138-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 90

Code de la sécurité sociale

Les prélèvements définis à l'article L. 136-7 du présent code, à l'article 235 ter du code général des impôts et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour son renvoi à l'article L. 136

Article L143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37

Code de l'urbanisme

à fiscalité propre comprend des communes appartenant à plusieurs périmètres de schémas de cohérence territoriale, cet établissement devient, au terme d'un délai de trois mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16

Article R343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'interné politique est attribué aux Français ou ressortissants français remplissant les conditions fixées à l'article L. 343-3 et justifiant d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, consécutifs ou non, qui a commencé à courir : 1° A partir du 16

LEGIARTI000044350078

—

8 16 8 Suppléants 16 8 16 8 27 Informatique Titulaires 16 8 16 8 Suppléants 16 8 16 8 VI 28 Milieux denses et matériaux Titulaires 16 8 16 8 Suppléants 16 8 16 8 29 Constituants élémentaires Titulaires 8 4 8 4 Suppléants 8 4 8 4

Article D811-93-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 80

Code rural (nouveau)

-Lorsque les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole recrutent des agents contractuels de droit public, ces recrutements s'effectuent dans les conditions prévues par les articles 4 à 6 sexies de la loi n°

Article D312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 60

Code du tourisme

Les règles relatives aux dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 du code de la santé publique, reproduit à l'article L. 313-1 du présent code, sont fixées par les articles D. 3335-16 à D. 3335-18 du code de la santé publique ci-après reproduits

Article 6

—

Les sociétés coopératives de groupage de presse doivent comprendre au moins trois associés ne faisant pas partie du même groupe économique au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, quelle que soit leur forme.

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