X... fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 133-16, alinéa 1er, du code pénal, la réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus

43 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, qui a modifié les articles 133-13 et 133-16 du code pénal.

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des textes visés au moyen, lequel n'est donc pas fondé; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

; 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; 6° Au livre IV du même code ; () Par dérogation à l'article 133-16 du code pénal, les incapacités

133-16 du nouveau code pénal qui étend les effets de la réhabilitation aux interdictions professionnelles dont le relèvement est permis et l'article 11-4o de la loi du 31 décembre 1971 qui ne prévoit

dans ce grade ; Considérant que les dispositions de l'article 133-16 du nouveau code pénal, invoquées par le requérant, aux termes duquel la réhabilitation : ... efface toutes les incapacités et déchéances

, soit accordée par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues au présent titre. / Dans tous les cas, elle produit les effets prévus à l'article 133-16 du code pénal (…) ».

41 du décret du 28 septembre 1941 ; Considérant qu'aux termes de l'article 13316 du code pénal : La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 13310 et 13311

43-2, ancien du Code pénal, 782, 784, 798, 799 anciens du Code de procédure pénale, 133-10 à 133-13, 133-16 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

R. 40-29 et 775-1 du code de procédure pénale et des articles 133-16 et 133-11 du code pénal

par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues au présent titre. / Dans tous les cas, elle produit les effets prévus à l'article 133-16 du code pénal () ".

D'autre part, aux termes de l'article 133-13 du code pénal : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation

du Code pénal, ce qui aux termes des articles 133-16 et 133-11 du Code pénal avait pour conséquence d'interdire aux juges du fond de les citer ou même de les prendre en compte au soutien de leur décision

L. 1221-11, R. 1221-13, L. 3243-1, L. 3243-2, L. 3243-4 du code du travail, des articles 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale

Aux termes de l'article 133-16 du même code : " La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11 ".

Il soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit dès lors que, en application des dispositions des articles 133-12, 133-13 et 133-16 du code pénal, il a bénéficié de la réhabilitation

En outre, l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution de la publication ordonnée à titre de réparation ; que, par ailleurs, l'article 133-16 prévoit que la réhabilitation produit les mêmes effets que