* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Ordonner la capitalisation des intérêts de retard conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

En outre, il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, en vertu desquelles " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a

000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2024, - dit que ces intérêts se capitaliseront par années entières, conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamné

[K] [D] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 9 janvier 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2 et 2298 (sic) et suivants du Code Civil RECEVOIR l'intégralité des moyens

1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civil, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SARL [T] à payer à la [Adresse 3] les sommes suivantes

CONDAMNER Monsieur [F] [S] et Madame [D] [E] au paiement d’une somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts ; ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil;

1343-2 du code civil En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée.

[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

avec intérêts de retard au taux de 1,815 % à compter du 5 juin 2024 (date du décompte), déboutant pour le surplus, Sur la capitalisation des intérêts En application de l'article 1343-2 du Code civil

700 du Code de procédure civile ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; * RAPPELER l'exécution provisoire

Il convient donc de l’ordonner dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

L'article 1343-2 du code civil dispose que : « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

1217 et 1224 et suivants du code civil, l'article 1343-2 du code civil A titre principal, Condamner la Société ACTIFTALENTS à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES la somme en principal

régularisés par Monsieur [F] [S] les 5 mai 2020 et 16 mars 2022, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Dire

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER solidairement la société M.A VISUAL et Madame [O] [Q] à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

1343-2 du code civil, - condamner solidairement M.