telle désignation parce qu'elle ne précisait pas être rétroactive, sans rechercher s'il ne s'agissait pas de la réitération d'une nomination annulée par une décision de justice définitive, a violé l'article

X..., au visa des articles 1351 du Code civil et 500 du Code de procédure civile, sollicitent la confirmation du jugement entrepris.

562, alinéa 2, du code de procédure civile, n'a méconnu aucun texte ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1351 du code

au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile

1382 du code civil, le principe de l'obligation in solidum, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ; que

1351 du code civil ; Mais attendu que, dès lors qu'une ou plusieurs contestations ont été soumises au juge, qu'elles ont été débattues devant lui et qu'elles ont été tranchées par lui, le jugement

de chose jugée attachée au jugement du tribunal d'instance de Lagny du 20 septembre 1994 rendu entre les mêmes parties et dont la cause et l'objet étaient identiques, le tribunal d'instance a violé l'article

1351 du code civil, ensemble les textes susvisés ; 2°/ qu'il résulte encore des dispositions de l'article D 242 6 3 alinéa 7 du code de la sécurité sociale que les décisions de justice intervenant

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état des conclusions de la société PFMBP qui ne se prévalaient précisément que de l'utilisation fautive, par M.

1351 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

X... la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la société, la cour d'appel a également méconnu l'autorité de chose jugée attachée aux jugements du 5 juillet 1996 et du 30 mai 1997 et violé l'article

Z... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum MM.

Aux ternies de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Aux termes de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Aux termes de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Aux termes de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Aux termes de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.