78 du code de procédure civile est exclue par les dispositions de l'article 847-5 du même code, faisant interdiction au juge de proximité de statuer sur une exception d'incompétence dont la connaissance

, aux fins qu'il soit statué sur une omission de statuer affectant l'arrêt n° 1418 F-D rendu le 17 décembre 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° Q 14

Sur la recevabilité de l’opposition : Il résulte de l'exposé ci-dessus que l'opposition à injonction de payer a été formée dans les délais prévus les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile.

reconventionnellement demandeur en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article

1343-2 du code civil, - condamner la société FOCH 88 à lui régler la somme de 144 euros conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - ordonner la capitalisation des

2 et 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, les articles 3, 4 et 26 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et l'article 1441-1 du code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés

1315 du Code civil, ensemble l'article L.1411-1 du Code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE nonobstant toute convention contraire, la poursuite de son contrat de travail par le salarié après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 144-7 du Code de commerce ;

MOTIFS Sur la demande d’annulation de saisie L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

L. 122-14.3 et L. 122-14.4 du Code du travail ; et alors que la cour ne pouvait se fonder sur l'ancienneté de M.

5 et 320 du Code pénal, de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 2 à 24 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale

X... au titre du remploi de cette somme ; AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article 1404 du code civil, les droits acquis au titre d'un régime de prévoyance professionnelle obligatoire

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE constituent des biens communs les sommes empruntées par les deux époux ; que le consentement exprès

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé d'un numéro

L. 1411-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice

X... de régler la dette litigieuse mais que celle-ci ne pouvait être exécutée sur un bien de communauté, en vertu de l'article 1413 du Code civil, invoqué par Mme X... dans ses écritures, puisque la conjonction