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5 846 résultats pour « article 146 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

66158328db5098996d5a44d4

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

700 du cpc par jugement du 14 mars 2022 saisi sur opposition ; que ce jugement ayant été exécuté par saisie attribution, aucune exécution n’est plus en cours ; que le relevé de compte de la demanderesse

Source officielle

Page 68 sur 293

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1117DEC003677916

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION CONCERNANT LA REQUÉRANTE N O 24 14.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

] irrecevable en ses demandes, fins et conclusions et ce, en application de l'article 15, 16 du CPC et R.142-10-4 du CSS, Avant dire droit, - ordonner une expertise médicale avec mission habituelle

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

678021529c3ba90f51dc2788

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les articles 132 à 142 du même code, qui définissent les modalités de production et d’obtention des pièces détenues par un tiers ou par une partie au procès, disposent que si une partie entend faire état

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc59ffcdc6046d47400205

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En application de l'article L.141-14 du code de commerce, les créanciers du cédant ont formé opposition au paiement du prix de vente dans les 10 jours de la dernière de ces parutions.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201130

Cassation

10 juin 2010

10 juin 2010

524 du Code de procédure civile, pris dans son dernier alinéa, ensemble les articles 12 et 145 du même code ; Alors que, de troisième part, les juges ne peuvent ordonner la communication de documents

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033aa5b3f32755e6b22681e

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

règlement intérieur de l'Autorité, un non-lieu à poursuivre la procédure à l'encontre de France Télécom sur le fondement de l'article L.36-11du CPCE.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ce moyen, en limitant le champ de l'article 145 du code de procédure civile à la conservation des preuves, constitue une interprétation erronée de la loi puisque l'article parle d'un motif légitime de

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ce moyen, en limitant le champ de l'article 145 du code de procédure civile à la conservation des preuves, constitue une interprétation erronée de la loi puisque l'article parle d'un motif légitime de

Source officielle
TJ

Service des référés

67f0242e02fc178212f7e3c0

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l’extension de mission sollicitée : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

67801ef59c3ba90f51dc2179

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle sollicite l'allocation de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f1a12bcdc6046d47ee6fc5

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e999

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CC

civ3

61372665cd580146774253bd

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Daniel E..., demeurant à Paris (14e), ..., puis à Paris (6e), ..., 2 ) M. Gérard X..., demeurant à Paris (14e), ..., 3 ) M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4b5

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

La société MARCADET DISTRIBUTION 75, aux termes de ses écritures déposées le 14 février 2011, demande de, Vu les articles 11, 145, 243 du CPC, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f001682f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

1 500 euros 1 000 euros 1 500 euros MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0331DEC001313687

Admin. suprême

31 mars 1992

31 mars 1992

  Aux termes de l'article 56 du Cpc, cette autorisation constituait le préalable nécessaire à l'action en responsabilité contre ce juge.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b8c3328fa00087a27d4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

785 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c946cb8dca058e3e7816

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

700 CPC ainsi qu'aux dépens Débouté la société Santa Lucia Contrôle de ses demandes dont celle de 2.500 € au titre de l'article CPC ainsi qu'aux dépens'.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5b26acdc6046d47175e23

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ses conclusions en réponse n°2, la société MATEL GROUP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1353, 1641, 1644 et 1648 du Code civil, Vu les articles 42,43, 46, 48, 75, 144 et 146

Source officielle