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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102484_20230414
14 avril 2023
Et aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte
soc
613723bdcd5801467740d8ed
4 octobre 2001
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15
Chambre 1/Section 5
661430383bbdffcd91717c11
4 avril 2024
Par acte du 26 octobre 2023 (RG n°23/01834), Monsieur [W] [I] et Madame [T] [B] ont assigné la SCCV FIFAX-[Localité 9] III devant le président de ce tribunal notamment sur le fondement de l'article 835
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007936217
4 novembre 1996
15 sont soumis à la contribution instituée par ledit article alors que le chapitre II de l'ordonnance n'inclut pas dans son champ d'application les revenus tirés du livret A des Caisses d'Epargne et des
1ère chambre
DTA_2108609_20230503
3 mai 2023
14 de la loi du 5 août 2021 : " () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00363
12 avril 2016
figurant à l'article 111-O.G de tenir une comptabilité matière, ni celle prévue à l'article 111-O.F-II-2° de justifier de la destination des quantités d'alcool reçues aux fins prévues à l'article D 302
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648603
19 décembre 2019
" Le présent article ne s'applique pas aux professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles conformément au titre III, chapitres II, III et III bis
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C210567
22 mai 2025
[Y] [I], 2°/ Mme [L] [I], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° H 23-12.426 contre le jugement rendu le 15 novembre 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de
6e Section - 1re Chambre
DTA_2305832_20250307
7 mars 2025
de procédure pénale ; - il n'est pas non plus inscrit dans ce fichier au titre des 3°, 4°, 5° et 9° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 ni au titre des 1° à 15° du IV de ce même article
REFERES 1ère Section
69f249aecdc6046d47003a70
13 avril 2026
II – MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l’article 834 du code civil, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui
613724afcd58014677417889
24 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 122-3 du code de la sécurité sociale et 4-1-1 du protocole
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be78b6cdc6046d476e55fc
28 octobre 2025
L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MCP INDUSTRIE (SAS), PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET
7éme chambre
DTA_2306038_20260129
29 janvier 2026
. / II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées (…) propriétaires de surfaces de stationnement (…). / (…). / III. - Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires
2ème chambre
DTA_2211033_20231120
20 novembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article III. 1. f. du règlement du PLUi d'Est Ensemble, alors applicable : " III. Dispositions communes en toutes zones / 1. Dispositions écrites / f.
6ème Chambre
DTA_2201011_20260324
24 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 14 III de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : « Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00794
11 mai 2017
446-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif
ECLI:FR:CCASS:2009:C201511
8 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les exclusions conventionnelles de garantie
Chambre 1-7
5fd9b5fc4721f4aba3d72c10
28 novembre 2019
, ' les a condamnés à verser au FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CRÉANCES III: ' la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, ' la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700
6079b1ab9ba5988459c53047
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des
61372241cd580146773fb7a5
23 novembre 1994
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'annexe III "dispositions particulières au personnel éducatif, pédagogique et
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