Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 389 résultats pour « article 158 C du code des douanes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 389 résultats pour « article 158 C du code des douanes »
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Article 3
Les copies, rendues anonymes, sont soumises à l'appréciation du jury dont la composition est fixée d'un commun accord par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
Article L722-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58
En l'absence de demande écrite de la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes
Article L722-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58
mentionnée à l'article L. 722-9 et au second alinéa du I de l'article L. 722-11, la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou l'organisme de défense des indications géographiques peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes
Article 52 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96
L'agent des douanes réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de
Article 2
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Article R*200-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89
Ne peuvent être désignés comme experts les personnes constituées mandataires par l'une des parties au cours de l'instruction, ni un fonctionnaire affecté à la direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes et droits indirects
Article R190-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 38
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 190 sont ceux de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les réclamations relatives aux
Article R632-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45
La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du ministre chargé des douanes.
Article L557-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent chapitre : 1° Les agents des douanes ; 2° Les inspecteurs
Article 4
Le ministre de l'intérieur préside un comité stratégique de la politique du contrôle des armes, des explosifs à usage civil, des précurseurs d'explosifs ainsi que des articles pyrotechniques auquel participent notamment le secrétaire général, le directeur
Article Annexe 3
les espèces animales NIVEAU de la composante liée à la gestion des effluents MONTANT ANNUEL DE L'ICCE (en €/ha) 2008 2009 2010 2011 2012 ICCE 140 porcs ou assimilé dominant Niveau 0 180 158
Article 1
Pour l'application du présent décret : 1-0° Sont retenues les définitions figurant au I de l'article 266 quindecies du code des douanes ; 6° bis Les cessions de droits de comptabilisation s'entendent des cessions de droits mentionnées au VI de l'article
Article 275 ter G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02
La garantie du titre est attestée par : 1° L'apposition du poinçon de garantie métallique, mentionné au 1° de l'article L. 833-3 du code de commerce, qui porte un signe caractéristique spécifique à l'ensemble des organismes de contrôle agréés attestant
Article 178-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 79
entrepositaires agréés, les destinataires enregistrés, les expéditeurs enregistrés, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, redevables du droit de circulation dans les conditions visées à l'article 302 D du code
Article L1252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15
marchandises dangereuses par voie aérienne, ferroviaire ou guidé, routière ou fluviale : 1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports ; 2° Les agents des douanes
Article 44
- Code de procédure pénale Art. préliminaire II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
Article 30
-Code général des impôts, CGI. Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 256, Art. 256 bis, Art. 260 B A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.
Article 1
susvisé, est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant : Désignation de l'emploi Niveau de responsabilité Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Coordonnateur chargé de responsabilités d'encadrement B 158
Article R3411-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
Les étudiants de l'Ecole de l'air et de l'espace, autres que ceux mentionnés à l'article R. 3411-158, qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur général ou du règlement de scolarité ́ de l'école auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs
Article D312-159-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 01
Le médecin coordonnateur signe avec le représentant légal de l'établissement un contrat mentionnant notamment : 1° Les modalités d'exercice de ses missions définies à l'article D. 312-158 et les moyens appropriés à la réalisation desdites missions au
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