SUBSIDIAIREMENT, A DEFAUT D'APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil et 1147 Ancien du Code Civil, CONDAMNER la société AMETHYSTE FRANCE

code de commerce, est acquise depuis le 27 juin 2013, soit antérieurement à l'assignation en référé du 14 avril 2017, et qu'elle inclut le délai de deux ans de l'article 1648 du code civil.

Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.

La prescription de l'article 1648 du Code civil ne peut en conséquence être opposée au SDIS 04.

de l'article 699 du code civil.

l'article 1382 du code civil.

1648 du Code civil, Vu les articles 2230 et suivants du Code civil, Vu les jurisprudences subséquentes, Vu les pièces versées aux débats, -JUGER que le recours la SCI LES RIVES et les consorts [R

non respect du bref délai prévu par l'article 1648 du code civil, subsidiairement il concluait au débouté de l'intégralité des demandes de M.

[F] [L] et Mme [E] [N] font valoir sur le fondement des articles 1601 et suivants du code civil, des articles L. 261-1 et suivants code de la construction et de l'habitation, des articles 1642-1 du code

[N] [V] et Mme [X] [M] font valoir sur le fondement des articles 1601 et suivants du code civil, des articles L. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 1642-1 du

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

au titre des produits défectueux est inapplicable au cas d'espèce, Vu l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005, l'article 122 du code de procédure

D'une part, le délai d'un an prévu par l'article 1648 du code civil n'a expiré que le 30 décembre 2024.

Réponse de la cour Aux termes du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de

Selon l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure et aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits par application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de

L.110-4 du code de commerce, Vu les articles 1382 (ancien) et 1648 du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 6 du règlement CE 715/2007, -Dire la SA Renault Group