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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a67545cdc6046d4752dc42
20 mars 2025
20 mars 2025
[K] ; RENVOYER les parties devant le Tribunal de commerce de Versailles ; AU FOND Vu les articles 1103, 1104, 1641 et 1648 du Code civil JUGER que la clause de prescription d'un an stipulée dans les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300869
9 juillet 2013
9 juillet 2013
1604 du code civil, ensemble l'article 1642-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que, pour débouter la société La Grande Maison de sa demande de dommages-intérêts formée
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.
Source officielleVENDREDI
69a910b6cdc6046d478e42e6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1849 du code civil, Déclarer la société Cap Immo 265 recevable et bien
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03961_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
1649 AA ] () du même code n'ont pas été respectées () ".
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037631752
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II au code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603691db676379349850ecb7
1 octobre 2015
1 octobre 2015
[J] [N], appelant, invite la cour, au visa des articles 1641, 1642 et 1792 du code civil, à : - infirmer le jugement entrepris, - à titre principal, dire que les conditions d'application de la responsabilité
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b40ddb7789269630c2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du code civil, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, - CONDAMNER la société EIFFAGE IMMOBILIER à verser à Mme [K] et à Mme [I] les sommes suivantes : 305.900 euros à titre de diminution du prix
Source officielleCour d'Appel
S.A. SUISSE ACCIDENTSc/Synd
6253ca0abd3db21cbdd89e39
5 février 2007
5 février 2007
Sur l'appel diligenté par la Cie suisse accidents : 1o) En application des articles 1641 et 1642 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300246
3 mars 2010
3 mars 2010
1792 et suivants du code civil ; qu'aux termes de l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait
Source officielleChambre civile 1-1
68ef2a731643bddf8ff84d3b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1112-1, 1137, 1240, 1604, 1615, 1626, 1638, 1641, 1643 et 1645 du code civil et des dispositions des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, de : ' Les juger recevables et bien fondés
Source officielle1ère Chambre
628490b0498a54057d102ff4
17 mai 2022
17 mai 2022
1643 du code civil.
Source officielleService des référés
6581ee073ea7c8c112520ec1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Au visa des articles 1792 et 1646-1 du code civil, L124-3 du code des assurances et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, il forme les prétentions suivantes : « DÉCLARER Monsieur [K] recevable et bien-fondé
Source officielle1ère chambre civile B
5fda04eb952d914720e86379
15 octobre 2019
15 octobre 2019
1604 du code civil, et la garantie des vices cachés, article 1641 du code civil, - qu'en l'espèce, la question, devant la cour d'appel de renvoi, est donc clairement circonscrite à l'application de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
3 février 2023
1649 quater A du code général des impôts.
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616222
31 mars 1978
31 mars 1978
CONSTITUTIFS D'UNE LIVRAISON, IL Y A LIEU DE SE REFERER A LA DEFINITION DE LA "DELIVRANCE" MENTIONNEE A L'ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL COMME ETANT L'UNE DES OBLIGATIONS INCOMBANT AU VENDEUR, LA DELIVRANCE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10591
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Selon l'article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107034_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en
Source officiellecomm
613720b3cd580146773edaa2
7 juillet 1987
7 juillet 1987
1134 et 1641 du Code civil, alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué retenant, contrairement au jugement entrepris que la responsabilité de la société Gerem était nettement engagée au niveau des désordres
Source officielle3e Chambre B
6162e0781120e9a89a34a5dc
17 novembre 2011
17 novembre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel CABARET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 68 sur 126