Vu 1°) sous le n° 50 667, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1983 et 16 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

Jacques X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

L. 162-1-4 du code de la sécurité sociale : Considérant que l'article R. 162-1-2 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'article 2 du décret attaqué dispose que : "Tout médecin appelé à donner

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 14 MARS 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/06054 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 MAI 2001 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

11 ; VU LA CIRCULAIRE DU 18 JANVIER 1971 SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 162 ; VU LE CODE

X... avait donc les 167 trimestres nécessaires ; Alors que 1°) la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite anticipée à taux plein est égale à la durée d'assurance requise pour

200euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de la Selarl Lexavoué.

79-1150 du 29 décembre 1979 et l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme excluent formellement du champ de la constitution de partie civile les associations n'ayant pas pour objet la protection du cadre

L'article D. 351-1-2 du même code précise que pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-1, sont réputées avoir donné

la Cour dans son arrêt du 14 février 1997 ; que le préjudice total de Rebah (ou Rebeh) Z..., veuve Y... et ses deux enfants, évalué par la Cour selon les règles du droit commun, s'élève à la somme de 1

Russia Art. 3, Art. 8, Art. 13, Art. 14, Prot. 1 Art. 1 162.     22334/09 ZANGALADZE and 7others v. Russia Art. 3, Art. 8, Art. 13, Art. 14, Prot. 1 Art. 1 163.

Russia Art. 3, Art. 8, Art. 13, Art. 14, Prot. 1 Art. 1 162.     22334/09 ZANGALADZE and 7others v. Russia Art. 3, Art. 8, Art. 13, Art. 14, Prot. 1 Art. 1 163.

des règles de tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions

Mohamed FFFFFF..., domicilié [...]                             , 161°/ Mme Fabienne GGGGGG..., 162°/ M.

En application de l'article 16 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts

160 du Code pénal italien ont été réalisés : 1/ Interrogatoires de : * Y...

    The Court notes that, once the applicant was brought before a court on 28 July 2011, he was not remanded in custody, but his detention was extended to ten days with reference to Article 165