La présomption édictée par l'article 1731 du code civil, relative au bon état de réparations locatives des lieux loués en l'absence d'état des lieux, n'est pas applicable et il appartient au loueur, qui

lui a infligé l'amende prévue par le 1. du I. de l'article 1736 du code général des impôts.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

une somme de 700,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

de l'article 700 du code de procédure civile.

1104, 1217, 1218, 1231-2, 1231-6, 1353, 1363, 1730 et 1731 du code civil, L143-2 et L145-41 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de : - débouter

1315 dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

d'un délai suffisant pour se faire assister d'un conseil conformément aux dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article

au visa des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile demeurant la nature de l’affaire.

1733 du code civil.

2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1736 du Code général des impôts

’article 47 du code civil.

de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile ; Dans ses seules conclusions déposées le 8 octobre 2007, la Société MICHEL X...

une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Sur l’indemnité d’occupation Selon les dispositions de l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Mme [R] invoque l'article 1728 du code civil et soutient que le non paiement des loyers sur une durée de 2 ans est suffisamment grave pour emporter résiliation du bail.