267 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que la notification prévue à l'article 267 du nouveau Code de procédure civile ne dispensant pas l'expert de veiller au caractère contradictoire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

C... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, la réception des ouvrages n'étant pas intervenue, l'article 1792 du Code civil n'était pas applicable, et que, le chantier

mise à la charge de l'architecte au profit du syndicat de copropriété, n'a pas donné de base légale, au regard de l'article 1792 du Code civil, à sa décision infirmative portant condamnation à réparer

1792 et 1792-2 du Code civil et L 111-15 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) que relèvent également de la garantie décennale les désordres qui, bien qu'affectant des éléments d'équipement

réalisation sur les ouvrages d'origine, en sa qualité de maître de l'ouvrage initial, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de l'ASL ; Sur le second moyen : Vu l'article

, A titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, A titre principal, - Faire application des articles 1792 et suivants du code civil, - Dire et juger que M.

Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 septembre 1995), que Mme Anne-Marie Z..., épouse X..., maître de l'ouvrage, a chargé

1792 du Code civil et de la responsabilité contractuelle du droit commun ; qu'en outre, la faute extra-contractuelle, seul fait générateur d'une responsabilité post-décennale du constructeur, suppose

X... et la SMABTP, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... et la SMABTP, ensemble, à payer à M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mars

Y... et la Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 octobre 2004), qu'en 1988 -1989, la société

unique du pourvoi incident réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que les canalisations et caniveaux, qui faisaient partie intégrante des bâtiments, étaient des édifices au sens de l'article

des assurances et l'article 1235 du Code rural, dont le siège est ...

l'assureur passé le délai de deux ans de prétendre ni à une surprime, ni à une réduction proportionnelle ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur premier moyen ; Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 juillet 1989), qu'après avoir obtenu le 4 mars 1980, un permis de construire sur des plans établis par

, la répétition des défauts de mise en oeuvre démontrant la déficience de la surveillance et les locateurs d'ouvrage ne s'exonérant pas, dans ces conditions, de la présomption de responsabilité de l'article