990 E 2° du code général des impôts ; Vu la déclaration d'appel du 12 janvier 2021 par laquelle la société Lupa a saisi la cour d'appel de renvoi ; Vu les dernières conclusions notifiées par voie

En troisième lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

1469 du code général des impôts au motif qu'une fusion-absorption régie par l'article 1844-4 du code civil, si elle entraîne une mutation patrimoniale, ne peut être assimilée à une cession au sens du

710 du Code général des impôts prévoyant un taux réduit des droits d'enregistrement.

710 du Code général des impôts prévoyant un taux réduit des droits d'enregistrement.

710 du Code général des impôts prévoyant un taux réduit des droits d'enregistrement.

710 du Code général des impôts prévoyant un taux réduit des droits d'enregistrement.

710 du Code général des impôts prévoyant un taux réduit des droits d'enregistrement.

1761 du code général des impôts pour les infractions aux articles 150 VI à 150 VM du même code.

et taxes de mutation prévue par l'article 1115 du Code Général des Impôts.

n'ont pas été citées à personne au sens de l'article 654 du code de procédure civile, ce conformément à l'article 571 du même code.

762 du code général des impôts en vigueur à l'époque des faits ; que l'administration fiscale a notifié à chaque donataire un redressement fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1849 du code général des impôts : " L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût

296, 1692, 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR DEPOSE EN RETARD

1382 du Code civil, les articles 30 et 73 du décret du 3 octobre 1975, l'article 12 de la loi du 12 juillet 1990 ; alors, d'autre part, que le banquier, professionnel du crédit, a l'obligation de procéder

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique