de grande instance, statuant en la forme des référés, a, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, désigné un expert avec pour mission de déterminer la valeur de rachat des parts sociales ;

1844-14 du Code civil dans les dispositions de ce Code relatives aux sociétés ; qu'ils indiquent que le délai de prescription en matière de dol prévu par l'article 1304 du Code civil est de cinq ans mais

et 1845 du code civil.

susvisés qu'une expertise est nécessaire pour l'évaluation des droits sociaux de l'associé; Considérant que l'expert ne peut être désigné que selon les modalités prévues à l'article 1843-4 du Code civil

de Cocraud et violé par voie de conséquence les articles 1134 et 1843-2, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ qu'une pratique, qui est une manière habituelle d'agir, ne peut résulter d'un fait isolé ; qu'en

1844-9 du Code civil. 2.

des assurances n'y fassent obstacle, a violé l'article L. 113-6 du code des assurances, ensemble l'article 1844-7-7 du code civil ; Mais attendu que François X..., désigné comme assuré dans le contrat

[L] et rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

fausse application, l'article 1843-5 du code civil et, par refus d'application, les articles 31 et 329 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

Cependant, aucune demande de nullité fondée sur l'article 1844-10 du code civil ne figurait au dispositif de ses conclusions.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que les cessions de parts d'une société civile ne respectant pas les dispositions impératives de l'article 1861 du Code civil sont

700 du code de procédure civile, -condamné [U] [I] à payer à [P] [Y] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté [U] [I] de sa demande fondée sur

1351 du Code civil.

également des constructions, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés, ensemble l'article 544 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; qu'en l'espèce

450 du code de procédure civile

1844-7, 7 , du Code civil ; Attendu que M.

13 des statuts de la SCM doit être réputé non écrit comme contraire aux dispositions impératives et d'ordre public de l'article 1844 du code civil, - dire et juger que son exclusion signifiée le 7 octobre

1844-7, alinéa 5 en retenant la mésentente des associés et en se prononçant ainsi au-delà de ce qui lui était demandé a violé les dispositions des articles 4 et suivants du Code de procédure civile et