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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00778

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

1844-7-2 du Code civil.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007868057

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Article 2 : Il est déclaré que l'arrêté du préfet de la Somme en date du 23 février 1850 n'est pasopposable au GROUPEMENT FORESTIER DE LUCHEUX en ce qu'il aurait opéré un transfert de propriété ou de possession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301128

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Y... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101124

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

était rappelé dans la décision du 20 janvier 2011, l'article 1844-7 5° du code civil dispose que la société prend fin (¿) 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420355

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-2, 321-1, 321-3, 311-1, 311-3, 311-14 du Code pénal, et l'article 460, alinéa 2, ancien du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cca

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

700 Nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310280

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

40 du décret du 3 juillet 1978 et les articles 1844 et 1844-10 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ; et AUX MOTIFS QUE, sur l'assemblée générale du 19 août 2010, Monsieur U... et la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac8a90cdc6046d47e02e0d

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

60794cd49ba5988459c4726b

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

Sur le moyen unique : Vu l'article 1851du Code civil ; Attendu que, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00541

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

I. est donc nulle et prescrite en application de l'article 1844-14 du Code civil, cet article prévoyant que les actions en nullité de la société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100948

Cassation

28 octobre 2010

28 octobre 2010

1832, 1843-2, 1844-5 et 1844-7, 8°, du Code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00916

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Déclaration des droits de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00475_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

24 de l'arrêté du 10 novembre 1852 ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300879

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

544 du code civil, ensemble les articles 4, 6 et 7 de la loi tahitienne du 24 mars 1852 ; 6°) Alors qu'en retenant, pour dire que les consorts Q...

Source officielle
CC

comm

613724c5cd5801467741838e

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

1844-7, 7 , du Code civil et L. 623-1, 1 , du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les sociétés Natural Storage,

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06eaacdc6046d4768b555

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d739

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 221-6 et 221-7 du Code pénal, 19 de la loi du 15 juillet 1845

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631229615c943a65e043d0

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

[F] [H] demande à la cour d'appel, au visa notamment des articles 1134, 1832, 1836, 1843-2, 1843-5, 1844-1 alinéa 2, 1844-10 alinéa 3, 1852 du code civil, des dispositions de la loi n°66-879 du 29 novembre

Source officielle
CC

civ2

60794b649ba5988459c42dec

Cassation

6 juillet 1983

6 juillet 1983

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 745 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE SONT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310381

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle

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