544 du code civil.

X... était donc sujette à suspicion, sans rechercher la force probante des documents soumis ; et alors, enfin, qu'a aussi méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

de l'article 47 du code civil, ensemble les articles 320, 333 et 334 du même code, les articles 1er et 6 du décret n°75-247 du 9 avril 1975, et l'article 1er de la loi du 6 Fructidor an II. » Réponse

Au visa des articles 834 et 835 des articles du code de procédure civile, le juge des référés a jugé que la condition d'urgence pouvait résulter de l'existence de difficultés dans la gestion d'une association

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 11.

prévues à l'article R. 4131-25 du code de la défense ; cette sanction restera dans son dossier jusqu'à son admission à la retraite puisqu'en application de l'article R. 4137-23-1 du même code, il ne pourra

816 du Code général des impôts et non l'article 812 relatif aux apports comme l'affirme l'arrêt attaqué ; d'où il suit qu'en fondant sa décision sur l'article 812, la cour d'appel l'a entaché d'un défaut

), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus 1300 et 1302) du code civil ; L 141-4 devenu R 632-1, L312-1 suivants

[YL], [SJ] [A], [AN] [YE], [SR] [YE] et [YV] [OX], demandent à la cour, au visa des articles 724, 2261 et suivants du code civil, 515, 700 et 695 du code de procédure civile, et de la jurisprudence, de

1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 64 DU 21 JANVIER 2008 R.

[D] qui supportait la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 30 et 32-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, alinéa 1er, et 32-1 du code

450 du code de procédure civile.

des articles L.216-1 et L.611-2 du même Code renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R.122-1 du Code de la mutualité prévoit que

au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R.122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent

des articles L.216-1 et L.611-2 du même Code renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit

d'assurance vieillesse des pharmaciens, instituée par les articles L.621-3, L.622-5, R.641-2 et R.641-6 et suivants du Code de la sécurité sociale tient de ces dispositions législatives et réglementaires