LE DOMAINE, AUX MOTIFS QUE LES CESSIONS DE 1971 ET 1972, DONT LA REGULARITE ET LA VALIDITE SONT CONTESTABLES, NE SAURAIENT CONFERER A LEURS BENEFICIAIRES DES DROITS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DEFINITIVES

légal de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que l'arrêt n'est dès lors pas légalement justifié au regard dudit article 99 et que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ;

PAR LA CAISSE PRIMAIRE; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE

de l'intéressé et de l'acte de mariage de ses parents, actes dûment légalisés et dont la valeur probante au sens de l'article 47 du code civil n'est pas mise en doute par le Ministère Public, que M.

L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE,

1165 du Code civil, et par fausse interprétation, l'article 1319 du même Code ; 3 / que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si les notaires n'avaient pas commis une faute

ces textes établissait le statut d'agent immobilier de Mme Y... ; qu'en déclarant que ces attestations ne précisaient pas le statut de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

limitaient, selon les constatations mêmes des juges du fond, la location aux lots n° 20, 21 et 22 du bâtiment, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1341 du Code civil ; 2°) que, en retenant, comme

à 1978 et au titre de l'année 1975 : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 102 du code général des impôts, relatif au régime

1256 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de l'assureur en paiement des primes impayées pour la période 1971-1974, l'arrêt énonce que l'exception

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 66 du décret du 13 juillet 1972, pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Y... n'avait pas demandé à la banque de payer par priorité sa dette envers la société Cambrai Poids Lourds, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en outre a violé l'article 1134

en ayant eu la disposition au sens de l'article 168 du code ; En ce qui concerne la disproportion entre le revenu déclaré et celui résultant de l'application de l'article 168 du code général des impôts

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit, dans ces différentes limites, à ces trois demandes ; Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à la SOCIETE IMMOBILIERE VERNOIS par l'article

Y... a, le 6 janvier 1971, déclaré à l'ANIFOM les créances qu'il prétendait avoir contre MM. Antoine et Charles X... ; que l'ANIFOM a notifié le 20 avril 1976 à M.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I...