LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 114-5 du code de

, ensemble l'article 1134, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; Que l'omission

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) qu'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) qu'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) qu'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) qu'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) qu'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée; que l'article 34 de la loi de

P... est décédé le [...] ; que l'article 1751 du code civil alors applicable prévoyait que le droit au bail du local sans caractère commercial ou professionnel, qui sert effectivement à l'habitation de

2 du code civil et de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 33, V, de la loi n° 2012-958

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

9 VII de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée par la loi du 29 mars 2018, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Code civil dans l'acte de cautionnement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 1er mars 1984 ; Mais attendu qu'après avoir

l'indique l'article 122 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir qui ne relève pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état définie à l'article 771 du même code, mais de celle

non-rétroactivité des lois posé par l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que le harcèlement moral n'est constitué que si les prétendus agissements

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 126 du code de procédure civile, 175 et 176, alinéa 2

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-2 et L. 461-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions y compris celles responsives, l'appelant demande à la Cour de réformer le jugement déféré et au visa de l'article 2 du Code civil et du