[E] à lui verser la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sollicite sa condamnation au paiement d'une amende civile de 2000 € pour procédure abusive.

X... devra payer à chacune des parties représentées par la la société civile professionnelle Lyon-Caen et Thiriez, avocats en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à

-Rejeté la demande sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié

X..., la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil 455 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mai 2007, en audience publique, devant

  202 du code de procédure pénale [secret d’État]   (...)

CA : 2004, 990K €/ 2005. 1153 K € ; que ces embauches se sont échelonnées dans le temps, Joëlle Y... la première en septembre 2004, puis Valérie X... le 20 mars 2006 et Katell Z... enfin le 9 mai 2006

624 du Code de procédure civile.

l' article 450 du code de procédure civile, signé par M.

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du nouveau code de procédure civile.

450 du nouveau code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle demande que le calcul de l'indemnité de clientèle soit réalisé sur les années 2003 et 2004 et non 2001 et 2002.

Dans son rapport du 6   octobre   2006, le médiateur releva quelques manquements dans le travail du tuteur en 2003 et 2004 mais pas en 2005.

au 14 février 2007) existe » (arrêt, p. 15, al. 1er), sans répondre aux conclusions de l'administrateur sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

par le règlement du Gouvernement n o   13/2003, du 30 janvier 2003 et par la loi n o 275/2003, du 23 juin 2003, en vigueur à l'époque des faits, prévoyait dans son article 3 qu'il était interdit