est délivrée par le juge des libertés et de la détention, il résulte des articles 48 et 49-VI de la loi n° 2000-216 du 16 juin 2000 que ce juge doit non seulement être un magistrat du siège ayant rang

[V] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

l'article 2224 du code civil.'

700 du code de procédure civile, -condamné Bernard AA... à payer la somme de 1 000 € à la société AIOI Ltd sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Bernard AA... à payer

2009, par fausse application l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, ensemble les articles 1 et suivants du code civil ; Mais attendu

785 du Code de procédure civile.

Il apparaît équitable de fixer à 2000 € la somme devant être allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

[M] 25 % des résultats du bilan de 2006, la cour d'appel a dénaturé les courriels précités ensemble l'acte du 23 août 2005, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

accordé à Mme Y... une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.

, et 85 en 2004, que leur nombre était ramené à 32 et 38 heures, respectivement en 2005 et 2006 ; Qu'il ajoute que les jours facturés s'établissaient à 66,7 en 1999, 103,8 en 2000, 76,8 en 2001, 140,8

625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 18 septembre 2018 en qu'il a condamné les époux [K] à payer aux époux [W] certaines sommes à titre d'arriéré de

SOCIETE CAIXABANK, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre Francesco X... des

-25 octobre 2002), pension invalidité (dernier trimestre 2002, premier trimestre 2003, troisième trimestre 2003, quatrième trimestre 2003, années 2004 et 2005).

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.