805 du Code de Procédure Civile.

1844-5 du code civil.

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

205 et 207 du Code civil; qu'il a été débouté de sa demande de mise à disposition d'une maison dont ses parents sont propriétaires et de versement par ceux-ci d'une pension alimentaire; Attendu qu'en

, - L’en débouter, - La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

[E], Mme [V] et la MAIF demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure civile et 1231-1 et suivants du code civil, de : Prononcer la radiation du rôle

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 octobre 2025, la Banque Postale demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, L133-13 du code monétaire

et 1112 du Code civil

Il résulte de l’article 1353 du code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de première instance en tout son dispositif; Ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil; En tout état de cause, condamner M.

1231-2 du code civil, des articles 37 et 42 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Canal pub de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.

II) Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque

pourront être recouvrés par Maître [W] conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile