en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Centre de déchets industriels francilien, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21

criminelle, en date du 1er mars 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

MONCEAU GENERALE ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège 1 Avenue des Cités Unies d'Europe BP 217 41103 VENDOME CEDEX représentée par la

Mais considérant que l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, prescrivant l'obligation de fixer, dans un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur, une rémunération

B A, représenté par Me Khendoudi, demande au tribunal : 1°) de constater l'inexistence matérielle de la décision " 48 SI " qui lui est opposée ; 2°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle

L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du Code du Travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter par écrit, outre les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou le cas échéant

dispositions de l'article D.214-102 du même code, correspond au document produit par le FCT et daté du 30 novembre 2022 soit postérieurement à la saisie en cause.

de spectacle et les mannequins auxquels sont reconnus applicables les dispositions des articles L.762-1 et suivants, L763-1 et L.763-2 du code du travail, devenus depuis 2008 les articles L.7121-2 et

CGD lui oppose que la prescription de l'action contre la caution est celle de droit commun (article 2224 du code civil) et non la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation

-2 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que par les articles 41, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

48 de la loi susmentionnée : "Nonobstant les dispositions des articles ( ...)

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du

Par acte d'huissier en date du 21 novembre 2018, les requérants ont fait assigner la SA Enedis devant le tribunal de  grande instance de Tarbes devenu tribunal judiciaire, sur le fondement des articles

    Article 213 provides as follows: “§   1.     The offence specified in Article 212 § 1 is not committed if the allegation not made in public is true. §   2.

Par suite, la société SOCALFI doit, par application des dispositions de l'article L. 311-48 du même code, être déchue du droit aux intérêts.

regard des articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles